recevable ; Sur le monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires : Considérant qu'en vertu de l'article 74 du code de commerce, il y a des courtiers dans toutes les villes qui ont une bourse

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 1990 et 15 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de BOURDEILLES, représentée par son

Y..., demeurant Le Bourg, commune de Couy (Cher), enregistrée le 3 mai 1993 au greffe de la Cour ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 1993 par lequel le

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PORTETS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORTETS demande au

d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

L'article UB 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de l'Île de Houat dispose : " I. Accès.

Maxime X..., demeurant au Bourg à Beylongue (40370) ; MM.

Eric G..., demeurant Bourg de Ouanary (Guyane française) ; M.

A, et a enjoint à la commune de réexaminer cette demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt.

Roland X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Meautis, - les conclusions de M.

X..., Génipa, Petit Bourg, Rivière Salée (97215), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord du 8 septembre 1986 statuant sur le remembrement de ses biens sis dans la commune

stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune

pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu'ils se prononcent sur la vente des parcelles cadastrées section A n° 1349, 1350, 1351 et 1353 appartenant à ladite section, en deuxième

André Z..., demeurant bourg Saint-Géry à Mussidan (24400) ; M.

Rémi Z... demeurant Le Bourg l'Abbé, La Mailleraye-sur-Seine (76940) ; M.

Par un arrêt n° 19BX03644 du 9 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Soulac-sur-Mer contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19BX02723 du 9 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de Soulac-sur-Mer contre ce jugement.

Lionel LAFAY, demeurant au lieu-dit "Vumix" à Bourg Saint-Maurice (73700) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 avril 1999 déclarant d'utilité

André X..., demeurant Le Bourg Lignières-Orgères à Pré-en-Pail (53140) ; M.