Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé. II.

prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.B... ; Vu la décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.B... ; Vu le code de

Dès lors la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société requérante, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. / Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes ".

public qui en découlent.

l'appréciation d'ordre juridique portée par ce dernier sur les mérites de la cause qui lui était soumise ; 3.

Toutefois, d'office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

de Bordeaux a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle avait soulevée à l'encontre du second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

public.

Le grief invoqué soulève ainsi une question présentant un caractère sérieux.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux. Sur la régularité du jugement attaqué : 12.

limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte.

de Paris de l'ordre des médecins, et d'autre part, le conseil national de l'ordre des médecins ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 3 septembre 2025, à 11 heures 30 : - Me Guerin, avocat

Gilles Pellissier, rapporteur public. 1.

public ne présente pas non plus de caractère sérieux ; 7.

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées : 7.

par la nécessité d'assurer la sauvegarde de la sécurité publique, de la sûreté de l'Etat et de la défense et, par voie de conséquence, de l'ordre public également garanti par la Constitution.

conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux