des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, établi ou constitué hors de France et soumis à un régime fiscal

PHYSIQUES SUR LES SOMMES CORRESPONDANTES PAR LA SOCIETE OU PERSONNE MORALE VERSANTE, CONSTITUE UN COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI DOIT ETRE IMPOSE COMME TEL ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION

morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports. / Pour être agréé, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix

physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de déférer cet acte au Conseil d'Etat.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel

à la liste "Pour une Auvergne d'avance" d'avoir fait diffuser au cours de la campagne, aux électeurs du département, plusieurs tracts imprimés en polychromie et des lettres destinées à certaines catégories

B...étaient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; 5.

l'article 5 de la directive 2001/55/CE visée ci-dessus, et introduit une protection temporaire au bénéfice des catégories de personnes énumérées en son article 2, selon lequel : " 1.

ses intérêts auprès des pouvoirs publics, notamment eu égard au rôle de représentation syndicale qu'elle remplit, et, d'autre part, les règles générales applicables aux élections des organes d'une personne

MORALE, MAIS QUE CELLE-CI A EFFECTIVEMENT ALLOUE DES SOMMES AUX ASSOCIES AU COURS DE L'EXERCICE, CES DERNIERES SOMMES ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES SOMMES "NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" AU SENS DE

de personnels, les vaccinations contre les hépatites A et B ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 3.1.1 de l'instruction du 2 septembre 1992 rendant obligatoire, pour l'ensemble

physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités " ; qu'aux termes de l'article D. 232-1 du même code : " Les aérodromes dits à usage restreint sont destinés

champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne

physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : / a) D'aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Personne morale n'ayant plus la

Aux termes de l'article 12 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " A l'issue de la période de dix-huit mois (), les personnes nommées au titre de l'article 9 sont titularisées dans le grade

En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : / 1.

F... a sollicité pour son client le bénéfice de la protection fonctionnelle puis, le 9 février 2016, une indemnisation de 10 000 euros au titre du préjudice moral.

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 2