Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... ne saurait utilement soutenir qu'il n'a pas été régulièrement mis en cause ; que le Conseil d'Etat peut, dès lors, valablement statuer sur le recours du ministre ; Sur la légalité de la décision attaquée

X... ne tenait pas de comptabilité commerciale et que, notamment, il n'existait pas de livre d'inventaire ; que les recettes de caisse étaient inscrites globalement en fin de mois sans distinction d'origine

pages de ses communiqués des 28 juin et 18 juillet, un encart faisant référence à la décision du Conseil d'Etat et indiquant que " la poursuite de la navigation " ne constitue pas un mode d'expression valable

consignations, en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; 1.

) ; qu'il résulte de ces dispositions que seule la notification d'une décision expresse du centre hospitalier universitaire de Brest rejetant une demande d'indemnité valablement présentée au nom de Mlle

communautés européennes du 29 avril 1974 en ce qui concerne les restitutions à la production pour les produits amylacés, " la restitution à la production est déterminée compte tenu du prix de seuil valable

1960 relatif à la constitution des commissions paritaires départementales et locales du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, les commissions ne délibèrent valablement

Dans les autres cas, il y est mis fin par décision du bâtonnier ". 20.

GROS-OEUVRE", AINSI QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION EFFECTUES EN 1968, ONT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CONSTITUE DE SA PART UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ; QUE CELLE-CI A VALABLEMENT

EN CAS ...

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Y... entrait dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance précitée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du

délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante et l'a invitée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, que Mlle Y... n'a pas déféré à cette invitation et se trouvait donc dans un des cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

D, ressortissant algérien, a obtenu, en qualité de retraité, un certificat de résidence valable du 10 juin 2009 au 9 juin 2019.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, à saisir, en lieu et place de la région Guadeloupe, le juge administratif du contrat afin que soient sanctionnés les divers manquements contractuels relevés à son encontre et que soit prononcée, le cas

l'article L. 611-12 du code du travail, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre ont qualité pour mettre les chefs d'établissement en demeure de se conformer à la législation du travail et, le cas