D E, au Haut conseil du commissariat aux comptes, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Article 2 : L'arrêté en date du 13 août 1985 du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'état auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives

a été communiquée au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit de mémoires ; ................................................................................

A appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 8.

A appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 8.

industriel et commercial au sens du même article L. 2224-38, la collectivité territoriale ou l'établissement public compétent en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. 1. M.

L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes (...). ".

M. et Mme A...soutiennent que ces dispositions méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 3.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de l'Association citoyenne Intercommunale des populations concernées

du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, de retenir la date du 28 février 2002 et d'en tirer toutes les conséquences ; que le ministre se pourvoit en cassation

de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-7-1 ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment son article 50 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la garantie des droits, le droit à un recours effectif, les droits de la défense garantis par

assorti de réserve ; puis, après évocation, de régler équitablement la situation de la SCI, en l'indemnisant notamment de tous les préjudices dont elle a été victime, et en ne mentionnant pas à sa charge

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société BNP Paribas, au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, au ministre des finances et des comptes publics et à la Banque

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, avocat de M. A ; Considérant que M.

Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents