siège est Route de Foix D 117 Nebia à Quillan (11500), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par trois courriers du 19 novembre 2018, la commune de Grande-Synthe, représentée par son maire en exercice, M.

droit de communication, elle a recueillies sur l'activité d'un tiers et, notamment, des indications tirées d'une comptabilité occulte tenue par un tiers, de tels éléments ne sauraient, toutefois, être

X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre du budget en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 octobre 1993 par lequel

Alain A, dont il a communiqué une partie des résultats au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; que saisi de demandes de communication de divers documents

AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE en Nouvelle-Calédonie (SFAO-METAC), dont le siège est à la Maison des syndicats, vallée du Tir à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), représenté par son

ENREGISTREE LE 14 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X ... ", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ... , PRESENTEE PAR SON

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - la loi n° 2016-1771 du 20

de son rang ; qu'en déduisant de ces appréciations, qui ne reposent sur aucune dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis, que M.

distinct ; que ces productions ayant été enregistrées sous un numéro distinct, il y a lieu de statuer, sous ce numéro, sur les conclusions de la demande de M.

Vu, 1°) sous le n° 341051, la requête, enregistrée le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE TELEVISEE, dont le siège est situé 24

Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information

et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes… toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour

, dont le siège est Place de l'Eglise à Mane (04300), représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21

récapitulant les redressements mentionnés dans onze notifications reçues par la société entre avril et juin 1975 pour chacune des sociétés en participation par l'intermédiaire desquelles elle réalisait son

préfectoral inscrivant d'office son traitement au budget - Excès de pouvoir.

comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement

Vu 1°), sous le n° 262348, la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TMC, dont le siège est ..., représentée par son président

a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette délibération ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris

Vu le pourvoi, enregistré le 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement