; "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ( ...) 2°) des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -

à la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat ; Sur la légalité : Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis ajouté au décret du 4 février 1985 relatif au Muséum national d'histoire naturelle

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence directe du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour

Patrick X... l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons et a autorisé ce dernier à ouvrir ledit débit de boissons ; 2° rejette la demande présentée par M.

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 "la compétence du Conseil d'Etat ... comprend

DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES, LA

du contentieux administratif, repris à l'article R. 311-1 du code de justice administrative, "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ( ...)/ des litiges relatifs

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que les conclusions dont Mme FRANCOIS avait saisi le tribunal administratif d'Amiens

administratives, applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des " recours dirigés contre les décisions

du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... des litiges

consulaires ressortissent à la compétence, en premier et dernier ressort, du tribunal administratif de Nantes. 11.

: Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, "les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel devant le Conseil d'Etat, juges de droit commun

Q, qui tend, selon eux, à l'annulation d'une décision individuelle relative à son temps de travail, ne relève pas de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat et, d'autre part, que

décembre 1985 par laquelle le ministre a refusé de rapporter cette note d'information ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste

individuels concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires dont la nomination doit être prononcée par décret du Président de la République" ni aucune autre disposition ne donnent compétence

pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République (...) " ; 10.

dernier ressort : / (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa

à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 2°) subsidiairement, d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de SaintDenis

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative modifié notamment par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences