pour connaître de ce litige ; Vu la décision en date du 24 avril 2006 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative seule compétente pour connaître

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de la juridiction administrative : Considérant que le juge administratif n'est compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité pour faute d'une personne morale de droit

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résulte du dossier que, si l'établissement envisageait de se doter d'un directeur à plein temps, ce projet n'avait pas, en 1991, été accepté par le conseil général du département de la Saône-et-Loire compétent

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Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une contradiction de motifs, d'une inexactitude matérielle des faits et d'une inversion de la charge de la preuve en se fondant, pour rejeter

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paritaire académique compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat est, par ailleurs, créée auprès de chaque recteur d'académie.

subi du fait du refus de la commune de lui verser les allocations d'assurance chômage ; 2°) condamne la commune à lui verser une indemnité d'un montant de 25 800 F en réparation des préjudices tant matériels

obtenues aux épreuves écrites du CAPES externe de philosophie ; 2°) de lui transmettre le duplicata de ses copies des deux épreuves écrites au même concours ; il soutient que le Conseil d'Etat est compétent

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L'objectif de ce dispositif de suivi de compétences est " d'offrir (...) un temps de dialogue " pour " s'assurer du maintien d'un haut niveau de compétences ", " reconnaître et valoriser l'expérience et

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l'annulation des décisions du 17 juin 1980 ; Vu le traité de Rome, notamment ses articles 34, 85 et 90 ; la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes sursoit à statuer et saisit le tribunal administratif compétent

L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : SUR LA COMPETENCE