Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

d'Etat, la Fédération bancaire française (FBF), le Crédit agricole société anonyme (CASA) et l'Association française des sociétés financières (ASF) demandent au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... et M. B...

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 12 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 24 188 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 AOUT 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE

de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat./ Ils disposent à cet effet d'un délai de quinze jours.

Vu 1°, sous le n° 212348, la requête enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EURIAL POITOURAINE dont le siège social est situé Longève

et Tuilerie Briqueterie Française : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sociétés Desbin, Everlite Concept et Tuilerie Briqueterie Française ont agi, en ce qui concerne les désordres litigieux

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE D'AUVERGNE DE FOOTBALL, dont le

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2015 et 29 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EURL Discount Prestige Automobiles demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 18 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M.

Vu, enregistré le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur le déféré du PREFET DU

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2017 et 24 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...

CASALS, président de l'UFMB ; l'UNION FRANCAISE DES MURISSEURS DE BANANES et M.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de

B A, a demandé au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 179 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'examiner la conformité au principe général

Tomé, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

Vu 1°, sous le n° 350380, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société française

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION DES ORGANISMES INDEPENDANTS TIERCE PARTIE DE PREVENTION, DE CONTROLE ET D'INSPECTION

Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 2007, enregistrée le 2 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise