Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - la convention entre la France et l'Irlande tendant à prévenir les doubles impositions et à prévenir

parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 octobre 1993 accordant son extradition aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-britannique d'extradition

décharge de l'amende fiscale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention

Saïd ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 modifiée

des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille ; 2°) à titre subsidiaire, de juger que le décret du 23 juin 2020 ne contraint pas les départements, en signant la convention

visée au II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, à solliciter l'assistance du préfet prévue à l'article R. 211-11 de ce code, ni, dans cette hypothèse, à mettre en œuvre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 août 2023 et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux

Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 février 1993 par laquelle le préfet de la HauteGaronne a rejeté sa demande de titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative

Vu la procédure suivante : L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de

Il résulte de ce qui précède que l'association Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque.

protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pas, contrairement à ce que soutient la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, un privilège qui serait incompatible avec les principes consacrés par les stipulations du § 1 de l'article 6 de la convention

pas, contrairement à ce que soutient la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, un privilège qui serait incompatible avec les principes consacrés par les stipulations du § 1 de l'article 6 de la convention

pas, contrairement à ce que soutient la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, un privilège qui serait incompatible avec les principes consacrés par les stipulations du § 1 de l'article 6 de la convention

pas, contrairement à ce que soutient la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, un privilège qui serait incompatible avec les principes consacrés par les stipulations du § 1 de l'article 6 de la convention

rejette l'appel du ministre ; 3°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance