3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si M.

qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Ismaila Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu la convention internationale

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans

A, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle ne fait pas obstacle

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi

; - méconnu, en prononçant ce désistement d'office, le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du §1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il découle toutefois de l'objet même de ces stipulations que l'incompatibilité entre

d'un recours au sens de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les procédures de traitement des recours contre les décisions rendues

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le

atteinte grave et manifestement illégale aux droits protégés par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 5.

Constitution, notamment son article 55 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, noamment ses articles 6 et 13 ; Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que de plus, les dispositions du code citées à l'appui de l'arrêté ne pouvaient s'appliquer à un ressortissant

aux articles 2, 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les principes énoncés aux articles 1er, 4, 18, 19 et 47 de la charte des

5.1 et 5.4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt " Popov c/ France "

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui reconnaît en son article 10, paragraphe 1, à toute personne "le droit à la liberté d'expression" et dont l'article 14 énonce

ZY devant le président du tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance