rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté.

individualisés prévus au III de l'article L. 232-5 du code du sport, ainsi que de la décision du 7 octobre 2011 rejetant son recours gracieux ; 2°) ce qu'il soit mis à la charge de l'Agence française de

gracieux a fait naître, le 29 août 1982, une décision implicite de rejet qu'il appartenait au requérant de contester dans le délai du recours contentieux lequel est de deux mois et a expiré le 30 octobre

contestait pas à nouveau la décision du 6 février 1986, comme l'ont estimé à tort les premiers juges, mais la décision implicite de rejet opposée par le recteur au recours gracieux dirigé contre l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 octobre 1993 prononçant sa révocation des fonctions de commissaire de police ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre

DE FORTUNIE dirigées contre la décision à lui notifiée le 24 octobre 1951 rejetant ce recours gracieux ; qu'ainsi les décisions susanalysées sont devenues définitives ; que la nouvelle réclamation de M

JURIDICTION GRACIEUSE. - CONTRIBUABLE DEMANDANT À BÉNÉFICIER D'UNE TRANSACTION SUR LES IMPOSITIONS ET PÉNALITÉS MISES À SA CHARGE, SE RÉFÉRANT À LA TRANSACTION PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A CONSENTI

son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision

sur ce point ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2001 du président de la commission rejetant le recours gracieux formé par Mlle X... le 18 janvier 2001 : Considérant

du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 1999 rejetant son recours gracieux contre ce décret ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

gracieux formé contre la décision notifiée le 6 janvier 1997 par laquelle ledit conseil a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en

dirigé contre ces deux arrêtés ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés, ensemble le rejet implicite du recours gracieux dirigé contre eux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

gardé par le président du conseil général sur leur recours gracieux ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir desdites décisions ; 3°) à la condamnation du département de la Gironde à leur verser la

X... demande l'annulation de la décision en date du 27 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé son recours tendant à obtenir la modification des décisions du 16 décembre 1991,

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant à modifier les dispositions

en date du 8 avril 1993 rejetant le recours gracieux formé par elle ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587

D'une part, aux termes de l'article 396 A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les décisions de remise ou modération de frais de

X... contre sa décision du même jour a fait naître une décision de rejet qu'il appartenait au requérant de déférer au juge administratif dans le délai de deux mois imparti à cet effet par l'article R.192

la décision du 5 août 1986 rejetant sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur salarié et lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2°) annule cette décision, ensemble la décision

du 30 juin 2015 rejetant son recours gracieux contre cette décision.