de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale ".

au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

du ministre du budget n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel ; que la juridiction administrative n'est dès

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

contestée, ou à défaut, l'utilité des mesures sollicitées ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de prendre

Y..., l'auteur de la décision attaquée n'a commis aucune erreur de droit ; que si M.

français pour une durée d'un an.

Il soutient que : - son appel est recevable ; - le juge administratif est compétent pour en connaître ; - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il est maintenu en rétention ; - le juge des

de fin de service ; - d'enjoindre au directeur régional de l'action sanitaire et sociale d'Ile-de-France d'engager la procédure de fin de service ou, à tout le moins, d'ordonner la suspension de la décision

A a reçu notification de l'ordonnance attaquée le 20 janvier 2009 ; qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 9 mars suivant ; que la décision du bureau d'aide juridictionnelle statuant sur

code, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, peut assortir cette injonction d'une astreinte ; Considérant que l'annulation de la décision implicite par laquelle

Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française. / Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé loi du

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction

MFUMU X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision en date du 1er mars 1991 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 29 juillet 1991 par la commission

d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. / Lorsqu'une telle

Par une ordonnance n° 2404918 du 6 décembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Rouen l'a admis à l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté ses demandes.

en fuite et prolongation du délai de transfert à dix-huit mois, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.