de référé ou du bureau de jugement ; que, dans sa rédaction issue de l'article 3 du même décret, l'article D. 1423-66 prévoit que le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer

période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980, qu'en matière d'impôt sur le revenu au titre de chacune des années 1977 à 1980, découlent de redressements apportés aux chiffres d'affaires et bénéfices déclarés

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 décembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Bourg-lès-Valence (Drôme), attribuant le caractère de route express

la commission départementale, et que la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe à la requérante ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert

du 27 juillet 1994 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la création d'une route nationale 202 nouvelle à 2 x 2 voies entre Baus-Roux et Saint-Isidore, conférant le caractère de route express

SURVENU LE 9 NOVEMBRE 1976 A BASTIA ET D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER LA SOMME DE SEPT MILLIONS DE FRANCS ; 2° ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 7 JUIN 1977, DECLARE

à l'intéressée le 12 février 2008 ; que, du silence gardé par la commission pendant plus de deux mois, est née une décision implicite de rejet ; que cette décision a été confirmée par une décision expresse

LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION

indication expresse portée sur la déclaration globale, ou dans une note y annexée, les motifs pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE

X... se borne à faire valoir qu'en s'abstenant de déclarer les bénéfices litigieux, il s'est conformé à l'interprétation administrative telle qu'elle a été exprimée dans la circulaire susmentionnée du

nécessaire au calcul des droits", et qu'en l'espèce, il était constant que cette déclaration n'avait pas été souscrite ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier soumis à la cour que la S.A.R.L

de sinistre de son assurée et qu'en l'espèce, une telle déclaration n'était pas intervenue ; - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que le courrier de la commune du

67 relatives aux modalités particulières d'indemnisation pour la rédaction de jugements sur des séries de dossiers, qui déterminent le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer

SERVICE EN ALGERIE SIGNE LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ; VU LE DECRET N° 63-255 DU 5 MARS 1963 PORTANT PUBLICATION DE LA PREMIERE DECLARATION

Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études peut opter, dans le délai de déclaration, entre : 1°) L'imposition de ses revenus

décembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne a sursis à statuer sur les recours formés par la société Pol Roger à l'encontre de la décision implicite puis de la décision expresse

JUIN 1970 ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1978 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, ESTIMANT QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE

, LA LIQUIDATION OU LE PAIEMENT DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIS OU RECOUVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée