la décision du 27 novembre 1992 par laquelle l'ingénieur de l'industrie et des mines, agissant en qualité d'inspecteur du travail, a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février

Vu, 1°) sous le n°130729 la requête enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU DOUBS représenté par le président en exercice de son

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, enregistrés les 27 novembre 1992 et 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1973 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu le décret n° 93-309 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 29 juin 1989 fixant le contenu de la notice

date du 27 novembre 1992, refusant à M. et Mme X... l'attribution d'une bourse de l'enseignement secondaire pour leurs fils Lionel et Ronan au titre de l'année 1992/1993 ; 2°) rejette la demande de M.

date du 22 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux

du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations du 23 mars 1992 et du 27 juillet 1992 par lequelles

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 mars 1991 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 23 novembre

Vu, 1°) sous le n° 153879, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1993 et le 23 mars 1994, présentés pour l'ETABLISSEMENT

jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 mars 1995 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1993 par laquelle le directeur départemental

et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n°

le jugement du 27 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 16 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M

une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé à sa demande l'arrêté du 27 novembre 1989 par lequel le ministre des postes

1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Vu, enregistrés le 27 janvier et le 19 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Marguerite X... demeurant 35, domaine des Essarts

n° 93-181 du 5 février 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Vu la requête enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benjamin X... Z... demeurant chez M. et Mme Y..., ... ; M.