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410 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

la délivrance des médicaments par les établissements sans évoquer leur dispensation par les pharmaciens, les articles R. 5104-15, R. 5104-19 et R. 5104-21 n'ont, en tout état de cause, pas entendu déroger

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre la

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869186

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à la réformation des jugements des 6 mai et 17 juin 2003 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'ils ne lui avaient accordé

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076452

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670467

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats au moyen

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390122

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

modification de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - l'accord

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390129

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

modification de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Le résultat des recherches conduites dans la cadre de cette loi a fait l'objet d'un premier débat public national en 2005, organisé par la Commission nationale du débat public, à la suite duquel la loi

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965991

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Considérant, en quatrième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284595

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 27 mai 2003, modifiée par une décision rectificative du 17 novembre 2004, l'établissement public pour l'aménagement de La Défense (EPAD) a accordé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

maladie ; - l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ne prévoit pas de dérogation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651744

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue ". 17.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300313

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Dans ces conditions, tout transfert de données personnelles vers les Etats-Unis, par une entreprise pouvant faire l'objet de demandes des autorités américaines sur les fondements mentionnés ci-dessus,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1452-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 du décret attaqué : " La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163123

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

disproportionnées ; qu'en cinquième lieu, est pareillement incompatible avec le droit communautaire le fait d'imposer dès la demande d'autorisation de mentionner le nom et l'adresse de la ou des entreprises

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835528

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

(6),RJ1 Dérogation au caractère annuel du congé résultant de l'article L.223-2 du code du travail - Dérogation qui n'est pas justifiée par les nécessités du service

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

nationale de la batellerie artisanale (CNBA), tous deux soumis aux règles de la comptabilité publique en vertu de leurs statuts, se sont engagés à créer un fonds spécial destiné à garantir les engagements accordés

Source officielle

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