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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008125368
9 octobre 2002
la délivrance des médicaments par les établissements sans évoquer leur dispensation par les pharmaciens, les articles R. 5104-15, R. 5104-19 et R. 5104-21 n'ont, en tout état de cause, pas entendu déroger
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008497
10 février 2016
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre la
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869186
11 juin 2009
administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté ses requêtes tendant à la réformation des jugements des 6 mai et 17 juin 2003 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'ils ne lui avaient accordé
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076452
22 février 2017
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670467
21 juin 2019
Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats au moyen
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390122
19 juillet 2011
modification de l'arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 ; - la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - l'accord
CETAT:CETATEXT000024390129
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
Le résultat des recherches conduites dans la cadre de cette loi a fait l'objet d'un premier débat public national en 2005, organisé par la Commission nationale du débat public, à la suite duquel la loi
CETAT:CETATEXT000036965991
30 mai 2018
Considérant, en quatrième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284595
1 février 2012
pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 27 mai 2003, modifiée par une décision rectificative du 17 novembre 2004, l'établissement public pour l'aménagement de La Défense (EPAD) a accordé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041800431
9 avril 2020
maladie ; - l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ne prévoit pas de dérogation
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue ". 17.
CETAT:CETATEXT000027300313
12 avril 2013
Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
Dans ces conditions, tout transfert de données personnelles vers les Etats-Unis, par une entreprise pouvant faire l'objet de demandes des autorités américaines sur les fondements mentionnés ci-dessus,
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1452-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 du décret attaqué : " La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163123
30 août 2005
disproportionnées ; qu'en cinquième lieu, est pareillement incompatible avec le droit communautaire le fait d'imposer dès la demande d'autorisation de mentionner le nom et l'adresse de la ou des entreprises
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835528
28 juillet 1993
(6),RJ1 Dérogation au caractère annuel du congé résultant de l'article L.223-2 du code du travail - Dérogation qui n'est pas justifiée par les nécessités du service
ECLI:FR:CECHR:2021:436340.20211230
30 décembre 2021
nationale de la batellerie artisanale (CNBA), tous deux soumis aux règles de la comptabilité publique en vertu de leurs statuts, se sont engagés à créer un fonds spécial destiné à garantir les engagements accordés
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