architecte, demeurant ..., architecte, demeurant à Mantes-la-Jolie, ..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date

ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation

Aux termes du 1° du I de l'article 1517 du même code : " Il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin

ALAIN, DEMEURANT AVENUE DU GENERAL Y..., AU PIN DE GALLE, LE PRADET VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX

diligences de son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHANGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté en date

A se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière

à Melun (77000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation

en date du 20 mai 1986 portera intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l'office de sa demande en date du 14 mai 1981.

à un service de protection maternelle et infantile, le logement occupé par Mme X... est situé dans une autre partie de cet immeuble composée exclusivement de logements d'habitation ; que cette partie

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

Jean-Paul X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17

Geciter a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 23 septembre 2013 par lesquels le maire de Paris s'est opposé au changement de destination de locaux d'habitation

COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON en date

1964 et en 1965" la taxe sur la valeur ajoutee est percue 4 - sur "les operations concourant a la production ou a la livraison d'immeubles dont les trois-quarts au moins de la superficie totale sont affectes

A...B...a entrepris sans permis de construire divers travaux, destinés à l'aménagement de cinq gîtes dans deux bâtiments existants à usage d'habitation, situés au lieu-dit Tracoulon sur le territoire de

SUIVANT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N 6 684 334 DU 29 FEVRIER 1968 A RAISON DE VENTES DE GROUPES D'ACTIONS DE SOCIETE IMMOBILIERE EFFECTUEES EN 1966 ET 1967 ET PORTANT SUR LA PROPRIETE DE LOCAUX D'HABITATION

OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST ASSISE : A POUR LES LIVRAISONS A SOI-MEME, SUR LE PRIX DE REVIENT TOTAL DES IMMEUBLES, Y COMPRIS LE COUT DES TERRAINS OU

LES LIVRAISONS A SOI-MEME D'IMMEUBLES. - TOUTEFOIS LA LIVRAISON A SOI-MEME D'IMMEUBLES AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ET D'IMMEUBLES