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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008107674
21 mars 2003
de suspension : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
CETAT:CETATEXT000008107688
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360913
23 octobre 2015
H...K...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008057444
19 mai 2000
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 22 mars 1999, présentée par la COMMUNE DU CENDRE (Puy-de-Dôme), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE demande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785204
21 janvier 2010
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2009
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020541095
22 décembre 2008
de Strasbourg du 13 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la suspension des décisions du préfet du Bas-Rhin du 30 septembre 2008 qui ont refusé son admission au séjour et ordonné sa réadmission
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248156
17 décembre 2010
pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat ; qu'ainsi la demande de M.
CETAT:CETATEXT000035436393
28 juillet 2017
MmeB..., qui est professeur des universités, demande la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2017 par laquelle le président de l'Université de Perpignan lui a retiré sa délégation de signature
CETAT:CETATEXT000008191262
13 octobre 2004
général des Hôpitaux universitaires de Strasbourg l'a suspendu à titre provisoire et conservatoire de toute activité clinique et thérapeutique au sein du centre hospitalier ; il demande en outre la condamnation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007648235
23 décembre 1974
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210429
4 février 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 décembre 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191005
15 juillet 2004
X qui tendait à la suspension de la décision du 3 mars 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rejeté sa demande d'admission à la retraite
CETAT:CETATEXT000008210547
9 mars 2005
A demande la suspension de l'exécution d'une instruction prise par le directeur général de l'office national des forêts pour l'application du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807355
19 décembre 2012
administrative et de statuer sur la demande de suspension de M.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488832.20240415
15 avril 2024
à ce qu'il soit mis fin à cette suspension sont devenues sans objet. 5.
CETAT:CETATEXT000029800159
6 novembre 2014
Considérant que la société ASTRAZENECA SAS, qui produit et commercialise la rosuvastatine sous la dénomination commerciale "Crestor" demande la suspension de l'exécution de cette décision ; que, pour justifier
CETAT:CETATEXT000007960380
6 mars 1998
Jean-Claude X..., demeurant provisoirement à la maison d'arrêt d'Orléans, boulevard Guy-Marie Riobé, à Orléans (45000) ; M.
CETAT:CETATEXT000020374714
20 juin 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 22 décembre 2006 du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes rejetant son recours contre la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008058762
28 juillet 1999
par son maire en exercice et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 31 mai 1996 portant limitation et suspension provisoire des usages de l'eau à partir du point de prélèvement de
CETAT:CETATEXT000023866402
6 avril 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100490 du 10 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement
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