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3 103 résultats pour « demande de suspension provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008107674

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

de suspension : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008107688

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

de suspension : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360913

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

H...K...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008057444

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 22 mars 1999, présentée par la COMMUNE DU CENDRE (Puy-de-Dôme), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785204

Admin. suprême

21 janvier 2010

21 janvier 2010

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2009

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020541095

Admin. suprême

22 décembre 2008

22 décembre 2008

de Strasbourg du 13 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la suspension des décisions du préfet du Bas-Rhin du 30 septembre 2008 qui ont refusé son admission au séjour et ordonné sa réadmission

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248156

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat ; qu'ainsi la demande de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035436393

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

MmeB..., qui est professeur des universités, demande la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2017 par laquelle le président de l'Université de Perpignan lui a retiré sa délégation de signature

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008191262

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

général des Hôpitaux universitaires de Strasbourg l'a suspendu à titre provisoire et conservatoire de toute activité clinique et thérapeutique au sein du centre hospitalier ; il demande en outre la condamnation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648235

Admin. suprême

23 décembre 1974

23 décembre 1974

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210429

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 décembre 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191005

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

X qui tendait à la suspension de la décision du 3 mars 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rejeté sa demande d'admission à la retraite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210547

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

A demande la suspension de l'exécution d'une instruction prise par le directeur général de l'office national des forêts pour l'application du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807355

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

administrative et de statuer sur la demande de suspension de M.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488832.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

à ce qu'il soit mis fin à cette suspension sont devenues sans objet. 5.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029800159

Admin. suprême

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Considérant que la société ASTRAZENECA SAS, qui produit et commercialise la rosuvastatine sous la dénomination commerciale "Crestor" demande la suspension de l'exécution de cette décision ; que, pour justifier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007960380

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

Jean-Claude X..., demeurant provisoirement à la maison d'arrêt d'Orléans, boulevard Guy-Marie Riobé, à Orléans (45000) ; M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374714

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 22 décembre 2006 du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes rejetant son recours contre la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008058762

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

par son maire en exercice et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 31 mai 1996 portant limitation et suspension provisoire des usages de l'eau à partir du point de prélèvement de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023866402

Admin. suprême

6 avril 2011

6 avril 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100490 du 10 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement

Source officielle

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