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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008171912
20 octobre 2004
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738015
8 juillet 2019
L'huissier de justice envoie au préfet (...) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à quitter les locaux (...) ". 3.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630596
31 juillet 1992
pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF RIMBAUD-LARROUTUROU, dont le siège social est ..., poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF RIMBAUD-LARROUTUROU demande
1 SS
CETAT:CETATEXT000007880972
31 mai 1995
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488799.20241126
26 novembre 2024
Procédure devant le Conseil d'Etat Par cette demande, et par un nouveau mémoire, enregistré le 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
CETAT:CETATEXT000007718169
6 février 1987
X... a fait opposition au commandement de payer émis à son encontre le 19 octobre 1974 par la recette-perception de Bischiwiller et a demandé à être déchargé de la somme de 117 940,45 F dont il était déclaré
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620294
6 décembre 1985
Grands garages catésiens tendant : 1° à l'annulation du jugement du 25 novembre 1980 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel
CETAT:CETATEXT000007616988
15 décembre 1982
AU MAS MIECAMP, ROUTE DE GRABELS A MONTPELLIER HERAULT TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625325
22 juin 1988
Elle est portée devant le tribunal administratif.
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614807
20 novembre 1974
LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS, PAR LES PROCES-VERBAUX DUMENT NOTIFIES, PAR LE PAIEMENT D'ACOMPTES OU PAR TOUT AUTRE ACTE INTERRUPTIF DE DROIT COMMUN.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007546
9 novembre 2007
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE (G.T.F.), dont le siège est sis rue du Compas, Z.I. des Béthunes, à Saint Ouen l'Aumône (95310) ; la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE demande
3 SS
CETAT:CETATEXT000007932037
15 novembre 1996
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 janvier 1991 par
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135390
8 février 2019
et 25 946 euros notifiée par commandements des 28 janvier et 23 avril 2014.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317223
28 juillet 2017
Par un jugement n° 1402458 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007925376
21 novembre 1997
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 1996 par laquelle le commandement du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 131 a rejeté sa demande d'application
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616365
28 février 1983
des articles 1917 et 1846 du code ; que, par suite, la demande qu'il a formée sur ce point devant le tribunal administratif de Paris n'était pas recevable ; Sur le montant du forfait au titre de la période
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467717.20230407
7 avril 2023
en règlement de factures émises pour avoir paiement de prestations de médiation culturelle à destination du public en exécution de marchés à bons de commande attribués au groupement dont elle était le
CETAT:CETATEXT000007621876
17 juin 1985
SIEGE EST SIS 8 RUE SAINT-PAUL, PARIS 4EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007796258
23 octobre 1991
en date du 8 mai 1984 de payer la somme de 106 906,55 F, 2°/ rejette la demande présentée par les sociétés Solétanche et Socco devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000007931985
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1989 par
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