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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008171912

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738015

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

L'huissier de justice envoie au préfet (...) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à quitter les locaux (...) ". 3.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630596

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF RIMBAUD-LARROUTUROU, dont le siège social est ..., poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF RIMBAUD-LARROUTUROU demande

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007880972

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488799.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Procédure devant le Conseil d'Etat Par cette demande, et par un nouveau mémoire, enregistré le 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007718169

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

X... a fait opposition au commandement de payer émis à son encontre le 19 octobre 1974 par la recette-perception de Bischiwiller et a demandé à être déchargé de la somme de 117 940,45 F dont il était déclaré

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620294

Admin. suprême

6 décembre 1985

6 décembre 1985

Grands garages catésiens tendant : 1° à l'annulation du jugement du 25 novembre 1980 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616988

Admin. suprême

15 décembre 1982

15 décembre 1982

AU MAS MIECAMP, ROUTE DE GRABELS A MONTPELLIER HERAULT TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625325

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

Elle est portée devant le tribunal administratif.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614807

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS, PAR LES PROCES-VERBAUX DUMENT NOTIFIES, PAR LE PAIEMENT D'ACOMPTES OU PAR TOUT AUTRE ACTE INTERRUPTIF DE DROIT COMMUN.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007546

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE (G.T.F.), dont le siège est sis rue du Compas, Z.I. des Béthunes, à Saint Ouen l'Aumône (95310) ; la SARL GAZ TECHNIQUE DE FRANCE demande

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007932037

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 janvier 1991 par

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135390

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

et 25 946 euros notifiée par commandements des 28 janvier et 23 avril 2014.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317223

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Par un jugement n° 1402458 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007925376

Admin. suprême

21 novembre 1997

21 novembre 1997

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 1996 par laquelle le commandement du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 131 a rejeté sa demande d'application

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616365

Admin. suprême

28 février 1983

28 février 1983

des articles 1917 et 1846 du code ; que, par suite, la demande qu'il a formée sur ce point devant le tribunal administratif de Paris n'était pas recevable ; Sur le montant du forfait au titre de la période

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467717.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

en règlement de factures émises pour avoir paiement de prestations de médiation culturelle à destination du public en exécution de marchés à bons de commande attribués au groupement dont elle était le

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621876

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

SIEGE EST SIS 8 RUE SAINT-PAUL, PARIS 4EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007796258

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

en date du 8 mai 1984 de payer la somme de 106 906,55 F, 2°/ rejette la demande présentée par les sociétés Solétanche et Socco devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007931985

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 novembre 1989 par

Source officielle

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