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30 243 résultats pour « demande en relèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves./ Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030200610

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

décisions du 18 décembre 2014 en tant qu'elles concernent son fils E...B...A...; que, par une ordonnance du 19 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388030

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446050

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

La consultation du fichier " Eurodac " ayant permis d'établir que leurs empreintes digitales avaient été relevées par les autorités italiennes à l'occasion d'une précédente demande d'asile, des demandes

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214771

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

à bénéficier de l'asile peut être refusée notamment si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037675269

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

conditions définies par les articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en vertu de l'article L. 742-3 de ce code, l'étranger dont l'examen de la demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037369328

Admin. suprême

27 août 2018

27 août 2018

L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025180066

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

d'asile, lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que tel est en particulier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037942890

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

B...à l'aide juridictionnelle provisoire, a enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile dans un délai de sept jours et a enjoint à

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:474282.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Par une ordonnance du 7 février 2023, le juge des référés de première instance a fait droit à leur demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024508921

Admin. suprême

12 août 2011

12 août 2011

demande d'asile de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024669997

Admin. suprême

11 octobre 2011

11 octobre 2011

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 20 de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034767570

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024315847

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039434414

Admin. suprême

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535111

Admin. suprême

23 mai 2019

23 mai 2019

L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265639

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au versement de l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la délivrance de l'attestation de demande d'asile, sous astreinte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008256195

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

à bénéficier de l'asile peut être refusée notamment si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008292789

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

à bénéficier de l'asile peut être refusée notamment si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468043.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

B relève appel de cette ordonnance. 4.

Source officielle

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