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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021
21 octobre 2024
ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves./ Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030200610
9 janvier 2015
décisions du 18 décembre 2014 en tant qu'elles concernent son fils E...B...A...; que, par une ordonnance du 19 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388030
17 avril 2019
L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037446050
24 septembre 2018
La consultation du fichier " Eurodac " ayant permis d'établir que leurs empreintes digitales avaient été relevées par les autorités italiennes à l'occasion d'une précédente demande d'asile, des demandes
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214771
3 juin 2005
à bénéficier de l'asile peut être refusée notamment si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du
CETAT:CETATEXT000037675269
26 novembre 2018
conditions définies par les articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en vertu de l'article L. 742-3 de ce code, l'étranger dont l'examen de la demande
CETAT:CETATEXT000037369328
27 août 2018
L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de
CETAT:CETATEXT000025180066
30 décembre 2011
d'asile, lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que tel est en particulier
CETAT:CETATEXT000037942890
26 décembre 2018
B...à l'aide juridictionnelle provisoire, a enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile dans un délai de sept jours et a enjoint à
ECLI:FR:CEORD:2023:474282.20230602
2 juin 2023
Par une ordonnance du 7 février 2023, le juge des référés de première instance a fait droit à leur demande.
CETAT:CETATEXT000024508921
12 août 2011
demande d'asile de M.
CETAT:CETATEXT000024669997
11 octobre 2011
d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 20 de
CETAT:CETATEXT000034767570
7 décembre 2016
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de
CETAT:CETATEXT000024315847
27 juin 2011
d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères
CETAT:CETATEXT000039434414
28 novembre 2019
CETAT:CETATEXT000038535111
23 mai 2019
L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie
CETAT:CETATEXT000037265639
26 juillet 2018
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au versement de l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la délivrance de l'attestation de demande d'asile, sous astreinte
CETAT:CETATEXT000008256195
18 octobre 2006
CETAT:CETATEXT000008292789
6 décembre 2006
à bénéficier de l'asile peut être refusée notamment si l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003
ECLI:FR:CEORD:2022:468043.20221017
17 octobre 2022
B relève appel de cette ordonnance. 4.
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