. ; 2° A TITRE SUBSIDIAIRE : - REMETTE A LA CHARGE DE M. X ...

A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE

B...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VALLEE AU BLE ; la COMMUNE DE LA VALLEE AU BLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801829 du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif

Par un arrêt n° 21NC03289 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel formé par le préfet de Meurthe-et-Moselle, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M.

la SCI La Carbonnière et la SCI La Carbonnière II à verser à la SAT, en premier lieu, la somme de 267 972,17 euros TTC correspondant à la première fraction de la participation due au titre de la convention

DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A LA DECHARGE D'UNE FRACTION DES PENALITES : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, FONDEES SUR DES MOYENS PROPRES A CES PENALITES QUI SONT PRESENTES POUR LA PREMIERE

A n'est encore qu'éventuel, le tribunal administratif de Paris ne s'étant pas encore prononcé sur la demande présentée par M.

RESEAUX DE COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ou, à titre subsidiaire

rejeter cette demande comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 6.

elle réside et à titre subsidiaire de limiter à une présentation par jour ses obligations de présentation au commissariat.

FINANCIERE DE L'ERABLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 10 juillet 2003 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge, en premier

Article 4 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 décembre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

de la République, le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses recours gracieux contre cette ordonnance ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 13 de cette ordonnance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

Le premier alinéa de l'article L. 222-5 de ce code dispose que " l'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires ". 4.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, DONT LE SIEGE EST A LYON 6EME, PALAIS DE LA FOIRE, QUAI ACHILLE LIGNON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

de l'arrêté du 21 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Sens (Yonne), avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés

X..., architecte ; 2°- rejette la demande présentée par la commune de Cervione au tribunal administratif de Bastia en tant qu'elle est dirigée contre elle ; 3°- à titre subsidiaire, réduise le quantum