la location, de la sous-location ou de l'exploitation commerciale ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la cour a relevé que les hôtes qui sont reçus à la résidence de Chanteloup ne sont tenus au paiement

IL PORTE EGALEMENT SUR LES REVENUS DONT LA DISTRIBUTION OU LE VERSEMENT RESULTE DU DECES DU CONTRIBUABLE S'ILS N'ONT PAS ETE PRECEDEMMENT IMPOSES ET SUR CEUX QU'IL A ACQUIS SANS EN AVOIR LA DISPOSITION

taxe d'apprentissage, de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et de la participation des employeurs à l'effort de construction, et tendant au " maintien du sursis à paiement

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " ... les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement

décision du 23 janvier 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Mayenne a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Cyr-en-Pail

juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du pays de Brem a délégué à la SNC CISE, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution

La distribution des masques aux établissements a été organisée par l'intermédiaire des groupements hospitaliers de territoire.

Vu 2°, sous le n° 358750, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 24 juillet 2012, présentés par les sociétés Apple Distribution International et Apple Retail France

connaissance de l'offre et de la demande ; / 2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ; / 3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement

Cette aide est versée par l'Agence de service et de paiements aux opérateurs qui fournissent pour une distribution en France les carburants éligibles.

VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET, NOTAMMENT, DE PREVENIR PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES LES ACCIDENTS ET DE LES FAIRE CESSER PAR LA DISTRIBUTION

risques au démontage et à la démolition des ouvrages installés sur l'emplacement concerné, de libérer les lieux de tout objet mobilier, de mettre fin à ses frais à tout contrat d'abonnement et de distribution

que l'unique des deux courriers qu'elle avait adressés à l'administration, le 20 mars 2018, et dont celle-ci avait accusé réception faisait suite à sa demande de désignation des bénéficiaires des distributions

Y, a été soumise, à raison des distributions occultes de bénéfices auxquelles elle avait procédé au cours des années 1987 et 1988, à la pénalité visée à l'article 1763 A du code général des impôts ; qu'à

de la société "Patol Equipements", la contrainte dont procède l'avis à tiers détenteur décerné le 28 août 1987 par le trésorier principal de Neuilly-sur-Seine à la SARL "Euroéquipements" pour avoir paiement

Par un jugement n° 1701712 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, en subordonnant le paiement

Roger Crochet, son dirigeant à l'époque des faits, pour infraction à l'article 290 quater du code général des impôts au paiement d'une amende de 305 005 euros, d'une pénalité de 105 981 euros et à la confiscation

l'impôt sur le revenu à raison des sommes correspondantes, mais est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard des personnes physiques qui ont bénéficié de la distribution

En vertu de l'article L. 321-15 de ce code, chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels

PLACES EN DEPOT-CONSIGNATION CHEZ CERTAINS DE SES REPRESENTANTS, AINSI QUE DES INSUFFISANCES, DE LA PART DE CEUX-CI, DE REGLEMENTS SUR VENTES, CES REPRESENTANTS INDELICATS QUITTERENT LE RESEAU DE DISTRIBUTION