jugement du 28 février 1989 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus du préfet du Puy-de-Dôme de lui communiquer certains documents

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui communiquer à nouveau, en 1990, le document

d'Etat annule une ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille du 9 novembre 1992 ayant rejeté sa demande tendant à ce que la mutualité sociale agricole lui laisse accéder à tout document

ait été établi ; que, dès lors, bien que le document communiqué à Mme X... ne comportât qu'un seul nom, cette communication doit être regardée comme ayant répondu à sa demande et par conséquent rendu

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du sous-préfet du Havre des 25 juillet et 29 août 1984 leur refusant la communication des documents

ressort des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979, que le demandeur à qui a été opposé par l'administration un refus de communication de documents

15 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui donner communication d'un document

soulevée par l'association Manche Nature : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction alors applicable : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents

X... a opposé un refus, la demande de l'intéressé, en raison de son caractère trop général et du volume desdits documents ne saurait répondre aux droits que lui ouvrait la loi du 17 juillet 1978 portant

alinéa de l'article 6 bis ajouté à la même loi par la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal ordonne une nouvelle correction de l'épreuve écrite du concours de pharmacien-résident session 1984 intitulée "étude critique d'un document

livres dans l'administration pénitentiaire" ; que cette réglementation est codifiée au code de procédure pénale, lequel a été publié au Journal Officiel de la République française et n'est pas un document

administratifs, au sens du présent titre, tous ... procès-verbaux ..." ; que, selon les dispositions de l'article 2 de la même loi : "Les documents administratifs émanant des établissements publics sont

) ; Considérant que les documents litigieux dont M.

administratifs : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 7 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs que le refus de communiquer

administratifs, à l'avis favorable émis par celle-ci et au refus du directeur de la caisse de suivre ledit avis et de communiquer au syndicat le document sollicité, doit être regardée comme tendant à