lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires ainsi que son complément au taux "chef de famille" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 778,50 F avec les intérêts de droit

Mulhouse du 10 décembre 1980 ayant rejeté sa requête en indemnité, et sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Mulhouse soit condamné à lui verser une indemnité de 250 000 F avec intérêts de droit

demeure préfectorale du 19 février 1990 et, d'autre part, annulé ladite mise en demeure ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'en principe, l'autorité de la chose

actes contestés ; qu'alors même qu'il prononçait la suspension de ces décisions, le juge des référés n'a pas répondu à ce moyen de défense qui, s'il était fondé, faisait obstacle à ce qu'il soit fait droit

à une nouvelle liquidation de sa pension sur la base des tarifs en vigueur au 15 décembre 1964 ; 2° au renvoi devant l'administration pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit

Par une décision n°s 390060, 399453 du 28 décembre 2016, le Conseil d'Etat, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé ces arrêtés, pour le second à compter du 1er mars 2017, en tant qu'ils fixent

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Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

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