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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023762891

Admin. suprême

17 mars 2011

17 mars 2011

formulé une demande d'abrogation des dispositions litigieuses dès qu'il a su qu'il serait appelé à siéger au conseil régional ; que la condition d'urgence est satisfaite en raison tant du caractère immédiat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512286

Admin. suprême

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors, d'une part, que les dispositions du document contesté peuvent, eu égard aux effets notables qu'elles sont susceptibles d'avoir sur la situation d'autres

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028987594

Admin. suprême

23 mai 2014

23 mai 2014

à la qualité du service public, dont la défense relève de ses objectifs statutaires ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008116199

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026423495

Admin. suprême

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Considérant que la demande de suspension d'une décision présente un caractère d'urgence lorsque l'exécution de cette décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022677950

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022931717

Admin. suprême

27 septembre 2010

27 septembre 2010

761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que l'urgence est caractérisée, dès lors que l'arrêté contesté, mis en oeuvre depuis le 1er septembre 2010, compromet de manière grave et immédiate

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166567

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008099329

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028341085

Admin. suprême

10 décembre 2013

10 décembre 2013

demande, dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042699907

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée a en effet été prise selon une procédure irrégulière, dès lors, en premier lieu, qu'en méconnaissance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164494

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381714

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Morbihan sur sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869463

Admin. suprême

8 juin 2009

8 juin 2009

à l'intérêt général tendant à la limitation des dépenses publiques, et plus particulièrement à celles de la sécurité sociale ; qu'en effet, l'exécution de ladite décision générerait un surcoût immédiat

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465627.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

son encontre la sanction de radiation des cadres, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre des armées de procéder à sa réintégration immédiate

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869483

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande tendant au bénéfice de la jouissance immédiate

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030445737

Admin. suprême

13 mars 2015

13 mars 2015

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'ils défendent, à la situation des personnes concernées

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464088.20220607

Admin. suprême

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, d'une part, à l'atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend, s'agissant de la protection du renard mais aussi des autres

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019649375

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le décret attaqué préjudicie de manière grave et immédiate

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030335885

Admin. suprême

3 mars 2015

3 mars 2015

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation économique et financière ; - il existe un doute sérieux

Source officielle

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