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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023762891
17 mars 2011
formulé une demande d'abrogation des dispositions litigieuses dès qu'il a su qu'il serait appelé à siéger au conseil régional ; que la condition d'urgence est satisfaite en raison tant du caractère immédiat
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512286
27 octobre 2020
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors, d'une part, que les dispositions du document contesté peuvent, eu égard aux effets notables qu'elles sont susceptibles d'avoir sur la situation d'autres
CETAT:CETATEXT000028987594
23 mai 2014
à la qualité du service public, dont la défense relève de ses objectifs statutaires ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008116199
10 décembre 2001
fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets
CETAT:CETATEXT000026423495
27 septembre 2012
Considérant que la demande de suspension d'une décision présente un caractère d'urgence lorsque l'exécution de cette décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la
CETAT:CETATEXT000022677950
23 juillet 2010
2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet
CETAT:CETATEXT000022931717
27 septembre 2010
761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que l'urgence est caractérisée, dès lors que l'arrêté contesté, mis en oeuvre depuis le 1er septembre 2010, compromet de manière grave et immédiate
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166567
15 juillet 2004
2 SS
CETAT:CETATEXT000008099329
28 juin 2002
CETAT:CETATEXT000028341085
10 décembre 2013
demande, dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate
CETAT:CETATEXT000042699907
11 décembre 2020
; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée a en effet été prise selon une procédure irrégulière, dès lors, en premier lieu, qu'en méconnaissance
CETAT:CETATEXT000042164494
21 juillet 2020
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381714
11 mars 2009
tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Morbihan sur sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate
CETAT:CETATEXT000020869463
8 juin 2009
à l'intérêt général tendant à la limitation des dépenses publiques, et plus particulièrement à celles de la sécurité sociale ; qu'en effet, l'exécution de ladite décision générerait un surcoût immédiat
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465627.20221206
6 décembre 2022
son encontre la sanction de radiation des cadres, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre des armées de procéder à sa réintégration immédiate
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869483
9 juillet 2009
décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande tendant au bénéfice de la jouissance immédiate
CETAT:CETATEXT000030445737
13 mars 2015
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'ils défendent, à la situation des personnes concernées
ECLI:FR:CEORD:2022:464088.20220607
7 juin 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, d'une part, à l'atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend, s'agissant de la protection du renard mais aussi des autres
CETAT:CETATEXT000019649375
6 octobre 2008
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le décret attaqué préjudicie de manière grave et immédiate
CETAT:CETATEXT000030335885
3 mars 2015
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation économique et financière ; - il existe un doute sérieux
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