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7 639 résultats pour « elements de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648452

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DU DECRET SUSVISE DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616180

Admin. suprême

22 octobre 1976

22 octobre 1976

QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LA DAME X N'A PU VALABLEMENT SOUSCRIRE SEULE, COMME ELLE L'A FAIT NOTAMMENT POUR LES ANNEES 1962 ET 1964, LES DECLARATIONS D'ENSEMBLE DES REVENUS

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616357

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE" ; QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SUPPOSE QUE L'ENTREPRISE TIENT UNE COMPTABILITE COMPORTANT NOTAMMENT DES BILANS OU ELLE FAIT FIGURER LES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617652

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

SAVOIR A L'ADMINISTRATION, COMME IL LUI APPARTENAIT A LE FAIRE, QU'IL AVAIT CESSE D'AVOIR SON DOMICILE A ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617187

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DROITS QUE LES PRODUCTEURS DETIENNENT SUR LES FILMS QU'ILS PRODUISENT OU CO-PRODUISENT SONT POUR L'ESSENTIEL DES DROITS INCORPORELS ; QU'UN ELEMENT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616571

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

A RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION; CONSIDERANT QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGER, A QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614904

Admin. suprême

27 juin 1975

27 juin 1975

. - L'EVALUATION FAITE PAR L'INSPECTEUR EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE, QUI DISPOSE D'UN DELAI POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612443

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE CONTRIBUABLE NE PEUT EN OBTENIR REDUCTION QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620100

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

LES LOYERS A RETENIR DANS LES RECETTES BRUTES S'ENTENDENT HORS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES LORS QUE CELLE-CI N'EST PAS ACQUISE PAR LE PROPRIETAIRE, QUI EN EST REDEVABLE ENVERS LE TRESOR ; QU'IL FAIT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618461

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

DE SON ACTIF IMMOBILISE, DES AMORTISSEMENTS AUTORISES PAR LA LOI ET ADMIS EN DEDUCTION DE SES RESULTATS IMPOSABLES, LIQUIDE CET ELEMENT D'ACTIF PAR VOIE D'ALIENATION OU DE TOUTE AUTRE OPERATION CONDUISANT

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621262

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

SERA PORTEE POUR ETRE JUGEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 201 DU MEME CODE, "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614902

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620319

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE DE FAIT

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615398

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618152

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

ARTICLE 2 : LA REQUETE N° 36 624 DE LA SOCIETE DE FAIT FIRMERY-BENADDOU EST REJETEE.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620453

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

SOCIETE REQUERANTE A EFFECTUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT PORTANT SUR LES LOCAUX DONNES EN LOCATION ET A, EN OUTRE, ETE AUTORISEE PAR LE BAILLEUR A OCCUPER UN TERRAIN SUPPLEMENTAIRE SUR LEQUEL ELLE A FAIT

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620945

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

EN RAISON DU REMBOURSEMENT DES ANNUITES D'UN EMPRUNT QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT POUR L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, MLLE Y..., DANS LES DECLARATIONS DE SES REVENUS RELATIVES AUX MEMES ANNEES, A FAIT

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CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615158

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

REDACTION RESPECTIVEMENT APPLICABLE AUX EXERCICES 1963 ET 1964, LES INTERETS DE RETARD DUS LORSQU'UNE PERSONNE DECLARE UN REVENU INSUFFISANT NE SONT PAS EXIGES SI L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615015

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

ANNEES D'IMPOSITION ; QUE SI CET OUTILLAGE, QUI ETAIT USAGE ET D'UNE VALEUR COMPTABLE NULLE, N'A PAS ETE UTILISE AU PLEIN DE SA CAPACITE EN 1965 ET 1966, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A LE FAIRE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620671

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

EST FIXE A UNE SOMME EGALE A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE LA OU DES RESIDENCES QU'ILS POSSEDENT EN FRANCE, A MOINS QUE LES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE, DES INTERESSES N'ATTEIGNENT UN CHIFFRE PLUS ELEVE

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