AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007648452
4 juin 1975
4 juin 1975
: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DU DECRET SUSVISE DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS
Source officiellePage 20 sur 382
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616180
22 octobre 1976
22 octobre 1976
QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LA DAME X N'A PU VALABLEMENT SOUSCRIRE SEULE, COMME ELLE L'A FAIT NOTAMMENT POUR LES ANNEES 1962 ET 1964, LES DECLARATIONS D'ENSEMBLE DES REVENUS
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