d'exploiter une carrière sur le territoire de cette commune ; 2°) rejette la demande de la commune de La Boissière devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

d'exploiter des terres d'une superficie de 81 hectares 22 ares situées à Kergoën-en-Gourin ainsi que la décision du 8 janvier 1992 du ministre de l'agriculture rejetant son recours gracieux et, d'autre

", ET QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, "LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES SITUES DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION PREALABLE DANS

X..., l'autorisation d'exploiter en complément des terres qu'il exploite déjà une superficie de 40 hectares 88 ares 72 centiares de terres exploitées par M.

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1984 du commissaire de la République de la Haute-Garonne autorisant la société "Générale Sablière" a exploité

issue de la loi du 16 juin 1977 et de l'article 13 du décret du 20 septembre 1971 que l'autorisation d'exploiter une carrière peut être refusée notamment lorsque les travaux projetés sont de nature à

Wilfrid X... à exploiter 10 ha 26 a de terres précédemment mises en valeur par la requérante ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le

FABRIMACO l'autorisation d'exploiter une carrière : Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier, l'autorisation de mise en exploitation d'une carrière ne peut être refusée que si celle-ci "

par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1, dans les départements d'outre-mer, les mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation

X... à exploiter, en cumul avec sa propre exploitation, 13 hectares 69 ares et 45 centiares de terres qu'il cultivait ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code rural ; le décret n° 65-1048 du 2 décembre

part, rejeté son recours et celui de l'Association des commerçants et artisans abrésiens et accordé à la société Immo Mousquetaires Centre-Est l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la

A EXPLOITER DES TERRES QUE LES EPOUX A... CULTIVAIENT JUSQU'ALORS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX A...

2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative

avec demande d'avis de réception au préfet du département où est situé le nouveau fonds agricole pour lequel l'autorisation d'exploiter est sollicitée.

à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement °n 2213/86-2 et suivants en date du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la commune de Puget-Ville et autres

" ; Considérant que pour autoriser M. et Mme Y... à exploiter 6 ha 17 a de terres sises à la Chaussée du Bois d'Ecu, exploitées par M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue

d'exploiter délivrée le 4 juin 1981 par le préfet de l'Yonne à M.

Y... à adjoindre à son exploitation 7 ha 98 a de terres sises à Foulanques ; °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

de créer un ensemble commercial de 5 300 m² de surface de vente à Champagnole (Jura) et, d'autre part, lui délivrer une nouvelle autorisation pour le même projet ; que, pour l'examen de cette demande,