qui le nécessitent et, de manière générale, remédier aux conditions d'insalubrité de ces cellules en privilégiant, dans un premier temps, les cellules les plus vétustes ; - équiper les cellules de mobilier

demeure la coopérative agricole Vienne-Anjou-Loire de respecter, dans le délai d'une semaine, la distance d'isolement par rapport aux tiers, fixée par l'arrêté préfectoral du 22 mai 1986 pour la partie cellules

à l'égard de M. d'X... ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER, la réintégration de M. d'X... n'a pas été retardée par le fait de l'intéressé mais par celui de

lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. (...) " ; que, pour l'application de cette disposition

du ministre de l'intérieur leur refusant l'asile territorial, et des décisions du 21 mars 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales leur refusant un titre de séjour ; que s'ils soutiennent qu'ils ont fait

Faure, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

sommes de 264 443,87 F et de 37 054,27 F, majorées des intérêts de droit à compter du 19 décembre 1985 pour la première somme et du 22 mai 1992 pour la seconde au titre du préjudice qu'il aurait subi du fait

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.

Guist'hau à Nantes (44000) ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des suppléments

La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule.

lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. (...) " ; que, pour l'application de cette disposition

Pierre A tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1998 prononçant sa rétrogradation du grade de commandant de police à celui du capitaine de police, et, d'autre part, a annulé cet arrêté ; 2°)

; que, lors de l'entrée en vigueur du décret du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, il a bénéficié d'un reclassement qui l'a fait

X... n'est pas fondé à soutenir que Mme Z... doit être réputée s'être désistée de la requête n° 163 114, faute d'avoir produit un mémoire ampliatif ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

DE L'ESPECE, QUE CELUI-CI ETAIT UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE COMMISE PAR LE DEMANDEUR ; QU'AINSI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE ET M.

de l'exhumation du corps de son époux et d'ordonner le retour de la dépouille de celui-ci dans le caveau familial.

L'article L. 1142-1 du code dispose que ce régime peut être celui de la responsabilité pour faute d'un professionnel ou d'un établissement de santé ou, en l'absence de faute et lorsque les conditions

commercial a refusé de l'autoriser à procéder à la création à Claye-Souilly (Seine-et-Marne) d'un ensemble commercial de concept "Green Center" d'une surface de vente globale de 22 860 m², composé de 25 cellules

X... pour les préjudices subis par lui antérieurement du fait de son licenciement ; que, postérieurement, la situation administrative de M.

des éventuels effets indésirables définies par cette directive pour les substances et compositions recevant cette qualification ; que, notamment, un médicament ne peut être commercialisé sans avoir fait