l'arrêt attaqué dont il justifie légalement le dispositif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

D, irrecevable, faute d'intérêt pour agir, mais l'a jugée recevable en tant qu'elle émanait de M. B et a fait droit aux conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté.

X est fondé à demander pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821

ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 5 juin 1973 du tribunal administratif de strasbourg accordant a la s.a.r.l. x decharge de l'impot sur les societes et de la retenue

distincts imposables en France, la même preuve ne peut davantage découler de ce que la déclaration des revenus du couple n'a été faite, en son nom propre, que par cet époux, sans mention des revenus,

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

d'une société ayant fait l'objet d'un redressement ne peuvent être regardées comme des revenus distribués au sens de ces dispositions que dans la mesure où elles ont été effectivement appréhendées par

Il résulte de ces dispositions que dans le cas où l'existence d'un transfert de bénéfices est établie, le montant correspondant doit être considéré comme un revenu distribué, soumis à la retenue à la source

, doit être substitué au motif, juridiquement erroné, retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

à la source à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l'article 115 quinquies du code général des impôts, de la retenue à la source appliquée aux revenus distribués au sens du c de l'article

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

JUGEMENT, EN DATE DU 12 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU

Par un jugement nos 1203915, 1402574 du 29 mars 2016, le tribunal administratif a fait droit à ses demandes en ce qu'elles concernaient les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que selon l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, l'association CAPRE 06 soutient que celui-ci est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, l'association CAPRE 06 soutient que celui-ci est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier

retenues, de ce chef, pour l'année 1980 ; que la cour administrative d'appel a ainsi porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation ; qu'en tant

Z..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que celui-ci est entaché

d'oeuvres d'art originales imputée à M.

autres revenus. " Aux termes de l'article 145 du même code : " 1.