Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

AU PAIEMENT PAR LEDIT OFFICE D'UNE INDEMNITE DE 120.000 F ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LES DECRETS DU 31 DECEMBRE 1958 ET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE : - CONS.

de commissionnement des conseillers spécialisés en immobilier des grades III2 et III3 pour les années 2003 à 2007 et 2009 à 2012, en quatrième lieu, à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité

effet l'arrêté du 20 novembre 2013 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole a prononcé sa radiation des cadres, d'enjoindre à cette collectivité de lui verser une indemnité

THEVENET a perçu une indemnité de licenciement équivalant à un an de traitement qui constitue la réparation normale de la rupture d'un contrat à durée indéterminée ; que toutefois, il est en droit de prétendre

A...une indemnité transactionnelle de 9 973 472 F CFP lors de la rupture négociée de son contrat de travail, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges de fond que la cour aurait dénaturé

Bouches-du-Rhône) lui a fait savoir qu'il ne proposerait pas au recteur d'académie de renouveler son contrat de suppléance et, d'autre part, à la condamnation de l'école précitée à lui verser les indemnités

H ... , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "S ..." , AVAIT ETE CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LADITE SOCIETE ; QUE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT PREVOYAIT QU'EN CAS DE RUPTURE SANS

B... a mené les discussions avec la société Rhodia Chimie, alors même qu'il en était le salarié et l'est resté après la rupture des discussions, en la seule qualité de repreneur potentiel des activités

de 2 217 230 F : En ce qui concerne l'indemnité accordée à la société en réparation du préjudice résultant de la décision ministérielle renonçant à la poursuite de son intervention dans les travaux :

l'enseignement français à l'étranger (AEFE) soient solidairement condamnés à lui payer les sommes de 152 449,02 euros (1 000 000 F) à titre de dommages-intérêts, 7 622,45 euros (50 000 F) à titre d'indemnité

B... a perçu une indemnité globale ; 3.

Maroc a refusé de lui accorder deux points d'indice ; 2°) l'annulation du refus de la rémunérer sur la base du 8ème échelon de son grade dès le début de l'année scolaire 1984-1985 ; 3°) l'octroi d'une indemnité

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant au remboursement d'une partie des sommes payées au titre de l'indemnité d'occupation du logement et à l'octroi d'une indemnité en réparation

Toutée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les indemnités réclamées par M.

cour, après avoir annulé pour irrégularité le jugement n° 0601158 du 25 mars 2009 du tribunal administratif de Nice, a rejeté sa demande de première instance tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser

pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

: Considérant, d'une part, que conformément à l'engagement qu'elle avait pris lors de la rupture du contrat, l'administration a continué à employer M.

RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES SURVENUS AUX CANALISATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL DU GROUPE SCOLAIRE "FONTAINE CORNAILLE" A QUINCY-SOUS-SENART ESSONNE ET L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES