TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 7 200 F A TITRE D'ARRIERE DE SOLDE

décision du ministre de la défense en date du 2 octobre 1991 rejetant sa demande de régularisation du montant de ses émoluments pour ses services à l'étranger à compter du 2 août 1988 ; 2°) d'ordonner le versement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a limité à 20 000 euros l'indemnité que l'Etablissement français

X... des frais médicaux, d'hospitalisation et pharmaceutiques et lui ont alloué des indemntiés journalières d'un montant total de 199 172,87 F ; qu'ainsi l'atteinte à l'intégrité physique de la victime

Alain A la somme de 3 973,63 euros assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, au titre de l'indemnisation d'heures supplémentaires effectuées pendant la période du 1er janvier 2002

Didier A la somme de 3 989,10 euros assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, au titre de l'indemnisation d'heures supplémentaires effectuées pendant la période du 1er janvier 2002

Denis A la somme de 5 392,04 euros assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, au titre de l'indemnisation d'heures supplémentaires effectuées pendant la période du 1er janvier 2002

Abdulla A la somme de 3 656,11 euros assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, au titre de l'indemnisation d'heures supplémentaires effectuées pendant la période du 1er janvier

Arnaud A la somme de 2 969,73 euros assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, au titre de l'indemnisation d'heures supplémentaires effectuées pendant la période du 1er janvier 2002

de l'indemnité.

UNE SOMME DE 36 755,55 F EN COMPLEMENT DES INDEMNITES QUI LUI ONT ETE VERSEES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT : CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION DU 5 JANVIER 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL D'ISSIRAC A DECIDE

de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modidiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets au Conseil d'Etat) ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser

des indemnités pour sujétions spéciales pour la période du 15 décembre 1984 au 16 décembre 1985 : Considérant qu'au soutien de ses conclusions tendant au versement des indemnités statutaires pour sujétions

RESULTE DE LA VALEUR DU CAPITAL IMMOBILIER DU PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME UNE DEPENSE EFFECTUEE EN VUE DE L'ACQUISITION

d'appel de Paris, réformant le jugement du 1er février 2000 du tribunal administratif de Paris, a limité à 5 335,72 euros la somme que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a été condamnée à lui verser

de Lille, d'une part, a retenu à compter de mars 1999, sur la solde versée à M.

au recours garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que les autorisations attaquées ont été publiées au Journal

, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation

la somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi ; 2°) d'annuler la décision du 15 mars 1988 ; 3°) de prononcer sa réintégration ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser une

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (