périmètre de l'association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte ; que l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a imposé à ces associations de modifier

A, annulé ce jugement, puis rejeté sa demande de première instance.

. ; - l'arrêté du maire de Lille en date du 11 décembre 1989 par lequel cette autorité a décidé que la ville défendrait devant toute juridiction saisie à l'instance engagée par M.

A visant à modifier l'aspect extérieur d'une maison située 20, boulevard de la mer à Dinard ; 2°) de déclarer l'appel de la commune de Dinard irrecevable ; 3°) de rejeter sa demande tendant à l'annulation

CETAT54-01-04-02,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à demander la modification des indications de durée des services portées sur un titre de

d'engagement de la responsabilité de l'Etat, pour en déduire que sa demande était irrecevable ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la carence de l'Etat, consistant à ne pas modifier

ne procède pas à la reconnaissance de ces limites, qu'il n'appartient, selon le cas, qu'à l'autorité préfectorale ou au gouvernement, saisis par la ou les communes concernées, de déterminer ou de modifier

leurs montants annuels, sont déterminés par décret après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales" ; Considérant que le décret n° 96-748 du 20 août 1996 portant modification

du code rural, lorsque la commission nationale d'aménagement foncier est saisie dans les conditions prévues audit article d'un litige en matière de remembrement rural "et qu'elle constate que la modification

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi susvisée du 29 décembre 1967 a modifié les limites des départements de l'Ain et du Rhône et rattaché des portions du territoire de la COMMUNE

FEDERATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 30 juin 2003 tendant à ce qu'il modifie

°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié

Toute décision de retrait ou de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée" ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, le président du conseil général

Melun du 22 décembre 2023 et, d'autre part, de lui enjoindre d'assurer la prise en charge provisoire de son hébergement et de ses autres besoins essentiels jusqu'à ce qu'il ait été statué en première instance

ou qui y a été régulièrement appelée" ; que la COMMUNE DE BEAUSOLEIL, qui était partie à l'instance devant le tribunal administratif, est recevable à contester en appel le jugement du 27 mars 1997 par

ou qu'y a été régulièrement appelée" ; que la COMMUNE DE BEAUSOLEIL, qui était partie à l'instance devant le tribunal administratif, est recevable à contester en appel le jugement du 27 mars 1997 par

d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre ; 2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de dix jours et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de modifier

justice des Communautés européennes, à titre préjudiciel de questions relatives, d'une part, à l'interprétation de l'article 88 § 3 du traité instituant la Communauté européenne en ce qui concerne la modification

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance

de Paris a sursis à statuer, dans l'instance pendante entre la SOCIETE CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE et l'établissement public Réseau ferré de France, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit