AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008242323
16 janvier 2006
16 janvier 2006
du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte
Source officiellePage 20 sur 304
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028495368
20 janvier 2014
20 janvier 2014
d'objet et, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision attaquée du conseil national en tant qu'elle approuve la modification des statuts pour l'exercice sur des sites distincts
Source officielle