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6 070 résultats pour « instances distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008242323

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495368

Admin. suprême

20 janvier 2014

20 janvier 2014

d'objet et, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision attaquée du conseil national en tant qu'elle approuve la modification des statuts pour l'exercice sur des sites distincts

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154466

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins instauré

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815779

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe sur les surfaces commerciales est celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498321.20250107

Admin. suprême

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par un mémoire distinct, enregistré le 26 octobre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007867161

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

Guadeloupe lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée à la demande de première instance

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008116873

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Vu 1°, sous le n° 235780, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 2001 et 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007739621

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

à l'expiration du délai du recours contentieux ; qu'en invoquant ce moyen qui n'avait pas le caractère d'un moyen d'ordre public, le requérant a émis une prétention fondée sur une cause juridique distincte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007823853

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952101

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

, tendant au règlement du marché de maîtrise d'oeuvre, alors que la circonstance que la VILLE DE LYON, maître de l'ouvrage, était liée au maître d'oeuvre par un contrat distinct de celui sur lequel se

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008065123

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 9 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Malika X... et la décision distincte

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211387

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

A... soulève un unique moyen, présenté dans un mémoire distinct, tiré de ce que l'article 1745 du code général des impôts méconnait l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007851

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées » ; qu'aux termes de l'article 12 du même code : « L'impôt est dû chaque année à raison

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027378787

Admin. suprême

25 avril 2013

25 avril 2013

de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007992805

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 août 1996 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision, distincte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008107145

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

: En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant que, devant le tribunal administratif de Montpellier, Mme X..., épouse Y..., avait invoqué le moyen tiré de ce que la décision distincte

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405421

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

" au sens de l'article 1494 du code général des impôts lorsqu'elles sont susceptibles de faire l'objet chacune d'une utilisation distincte par un même occupant.

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625288

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620274

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI ; B LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298081

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

; qu'est sans incidence sur les voies de recours la circonstance que le premier juge a estimé devoir statuer par un seul jugement sur des conclusions présentées dans des requêtes distinctes ; Considérant

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