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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364656
9 juin 2010
(92350 cedex) ; la SOCIETE CS SYSTEMES D'INFORMATION demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492394.20240418
18 avril 2024
D'autre part, le recours en rectification d'erreur matérielle, formé par M.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172435
24 mars 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 248819 du 27 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté sa requête dirigée contre la
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958646
6 mai 2011
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne A, domiciliée ... ; Mme B demande au Conseil : 1°) de rectifier pour erreur matérielle
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:448461.20211104
4 novembre 2021
La requête de M. B tend à la rectification pour erreur matérielle d'une ordonnance du président de la 2ème chambre de la section du contentieux.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008058532
28 juillet 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 31 juillet 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008055607
27 novembre 2006
; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non avenue, ou subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance, en date du 17 mars 2004, par laquelle le président
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454661
3 octobre 2012
d'erreur matérielle ; que, par suite, la présente requête de M.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470250.20230601
1 juin 2023
Le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442737.20211005
5 octobre 2021
B demande la rectification sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête au motif que ses conclusions ne relevaient pas de la compétence
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229431
15 décembre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier l'erreur matérielle entachant l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme irrecevable
CETAT:CETATEXT000019802245
19 novembre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007826454
19 novembre 1993
Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 6 décembre 1991 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif
10 SS
CETAT:CETATEXT000007836884
5 novembre 1993
de ses services auxiliaires ; 2°) ordonne la rectification de l'erreur matérielle qu'aurait commise le recteur de l'académie des Antilles-Guyane ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°
1 SS
CETAT:CETATEXT000007804253
5 juin 1992
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 17 septembre 1991 par laquelle il a donné acte du désistement de la requête n° 124 728 de M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008131442
18 décembre 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 20 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande du préfet de l'Hérault a annulé le jugement
CETAT:CETATEXT000022413146
21 juin 2010
pour erreur matérielle la décision n° 325911 du 3 septembre 2009 par laquelle le président de la 4ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat leur a donné acte du désistement de leur requête tendant
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028280192
4 décembre 2013
C..., en tant qu'elles s'analysent comme un recours en révision, doivent en tout état de cause être rejetées ; Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 5.
CETAT:CETATEXT000008234075
23 novembre 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 8 mars 2004 par laquelle il a annulé l'arrêt du 27 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille
CETAT:CETATEXT000023429675
30 décembre 2010
), représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 319723 du 9 juin 2010 du Conseil
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