La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. et MmeA.... 1.

Il y a lieu en revanche de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : M.

code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à ce que le maire de la commune de Prades-le-Lez, dans laquelle ils résident, fasse cesser

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code

Vu l'ordonnance de renvoi, en date du 17 février 2006, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon

notamment l'article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

Elle conserve le droit d'agir devant une juridiction pour soutenir sa réclamation. Le refus de l'aide juridictionnelle ne préjuge pas de la décision qui sera rendue par cette juridiction.

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Federation Sud Education ; Considérant ce qui suit : 1.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

01170 Gex, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 mai 1983 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition d'immeubles non bâtis sis sur le territoire des communes de Cessy

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part, faute de pouvoir justifier d'un titre de séjour en cours de validité, il a déjà cessé de percevoir l'allocation aux adultes

de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.

loi n° 69-1039 du 20 novembre 1969 autorisant sa ratification ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après