au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Autolille ; - la décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019 statuant sur la question

/Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant

Par une décision n° 443455 du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M. B, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la même cour.

Par une décision n° 454970 du 23 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de Mme B, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la même cour.

; la SOCIETE CIVILE FAMILIALE MOLIFRANC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 14 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris statuant après renvoi du Conseil d'Etat

l'affaire devant la cour dans la mesure de la cassation prononcée.

Par une décision n° 368979 du 31 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi formé par le ministre du budget, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. " ; qu'aux termes

A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi d'un litige qui présente

A... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.

Par une décision n° 449178 du 7 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a partiellement annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant cette cour.

comme juridiction de renvoi après cassation sur l'appel de la SARL Partner dirigé contre le jugement n° 0305100/0305620/0509786/0510360/0510370 du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

A...qui en était le gérant, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 février 2016, statuant sur l'action des services des douanes et sur renvoi après cassation d'un arrêt de la même cour du 23 mai

sur renvoi après cassation d'un arrêt de la même cour du 23 mai 2013 statuant sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, à une amende de 19 025 euros et à trois amendes fixes de

la décision du 26 septembre 1984 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) déclarant la requérante inapte à l'emploi d'agent d'exploitation des P.T.T., °2) renvoie

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître des demandes tendant à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices causés par l'action

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 janvier 1997, statuant sur renvoi à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 janvier 1997, statuant sur renvoi à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 31 mars 1995 ayant