à des finalités légitimes et que le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au regard de ces finalités ; 10.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

Par un jugement n° 1907310 du 24 février 2020, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir ce permis de construire.

des peines et des délits, de non rétroactivité de la loi pénale la plus sévère et de sécurité juridique n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.

avant l'expiration du délai de recours ; que, d'ailleurs, le ministre soutient, sans être sérieusement contredit, que le recours a été reçu le 1er juin ; que le moyen tiré de la tardiveté du recours hiérarchique

du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité ; qu'il en résulte que lorsque la décision initiale a été prise selon une procédure entachée

En premier lieu, le recours par lequel un contribuable conteste devant le juge de l'impôt tout ou partie d'une imposition mise à sa charge relève par nature du contentieux de pleine juridiction.

en ce qu'elle risque d'entacher la confiance du public ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le CNOM a retenu

Ils ne peuvent toutefois soulever, dans le cadre d'un tel recours, que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même. 5.

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT L'ARRETE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2008, le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Madeleine A, demeurant

en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Dijon en date du 8 février 1999 tendant à ce que le tribunal administratif apprécie la légalité du permis de construire une station de lavage

Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention. / Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement

Sur le moyen de légalité externe : 3.

général en exercice ; la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT (B.R.E.D.) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours

en ce qu'il soumet le recours qu'il instaure à l'obligation de ministère d'avocat ; - porte atteinte au droit d'accès au juge en ce qu'il permet de rejeter pour irrecevabilité une requête contestant un

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté.

ministre, en date du 17 décembre 2012 ; que les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie et des finances doivent, par suite, être écartées ; Sur la légalité externe : 3.