521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

du pays dont il a la nationalité 2°) d'ordonner à l'administration la fin de son placement en rétention administrative 3°) d'ordonner à l'administration de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire

au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le récépissé dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

date du 7 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

fondamentales que constituent la liberté d'expression et la libre communication des idées, la liberté de création artistique, la liberté d'accès aux oeuvres culturelles, la liberté d'entreprendre et la

demandée ; qu'en effet, aucun refus explicite ou implicite n'est intervenu avant la saisine du tribunal suite à l'itérative réquisition de la propriétaire, rendant irrecevable la requête en référé liberté

A ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile faute

Mbala A ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile

Muhamer A ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile

A ne caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors que, s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile

A ne caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors que, s'il n'a pas pu bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, en l'absence de toute

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 5°)

B...ne se prévaut pas d'une liberté fondamentale à laquelle la décision qu'il conteste aurait porté atteinte ; Considérant qu'il suit de là que M.

référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 4.

immédiate ; 2°) d'ordonner sa remise en liberté immédiate ; 3°) d'accueillir sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire formée le 22 juillet 2004 ; 4°) de condamner l'Etat à verser