CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VESOUL, EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, SOUMETTANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA QUESTION DE LA LEGALITE D'UNE DECISION TACITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AUTORISANT LE LICENCIEMENT

dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision du 25 novembre 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé le licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; qu'en outre, pour refuse

LESQUELS ONT REFUSE L'EMPLOI QUI LEUR ETAIT OFFERT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FIXANT L'ORDRE DES LICENCIEMENTS

de le licencier pour insuffisance professionnelle ; qu'il a été ainsi mis à même de demander la communication de son dossier avant l'intervention de l'arrêté du 1er décembre 1987 prononçant son licenciement

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son maire, en date du 19 juin 1986, prononçant le licenciement

MARSEILLE LE 1ER MARS 1982, RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT

pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel dans une entreprise où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés et portant sur un nombre de licenciements au moins égal à dix dans

que ces faits, dont l'exactitude matérielle a été reconnue par un arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 4 janvier 1985 sont constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement

DECISION DU 9 NOVEMBRE 1976 A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE MM.

de 110 000 F, somme à laquelle -déduction faite de l'indemnité de 2 000 F qui lui est accordée par la présente décision- Mme Y... a, en appel, limité ses prétentions de première instance, lesquelles,

Y... est fondé à soutenir qu'en tirant de ces griefs la conclusion que l'intéressé devait être licencié pour insuffisance professionnelle, le maire de la commune de Stains a entaché sa décision d'une erreur

X..., CONDUCTEUR D'ENGINS A LA SOCIETE "UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE" ET DELEGUE SYNDICAL, A ETE LICENCIE LE 13 DECEMBRE 1974 ; QUE CE LICENCIEMENT A ETE AUTORISE LE 21 OCTOBRE 1974 PAR UNE DECISION

ANNULE LE JUGEMENT DU 20 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE SON LICENCIEMENT

A, SUR RENVOI PREJUDICIEL, DECLARE ILLEGALE LA DECISION DU 11 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1979 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET AUTORISE LE LICENCIEMENT

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement pour suppression d'emploi - Droit à une indemnité - Agents permanents à temps non complet.

un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ordre des licenciements collectifs applicable dans l'entreprise n'aurait pas été respecté

X..., pour déclarer illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris, en date du 21 février 1985, autorisant le licenciement de M.