circonstance peut être établie par tous documents, y compris postérieurs au manquement ; que dans le cas où le juge des comptes estime qu'au vu de ces éléments, le manquement du comptable n'a pas causé

D'ORIENTATION AGRICOLE, QUI INSTITUE LE "LABEL AGRICOLE" N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION AUCUN PRODUIT D'ORIGINE AGRICOLE ; QUE L'UTILISATION DE CE LABEL, DEFINI PAR L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 28 COMME "UNE MARQUE

Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements (...) " ; 6.

B... a signalé au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) divers manquements commis, selon lui, par la société Radio France aux règles relatives à la diffusion de messages publicitaires fixées aux articles

, et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, une des sanctions suivantes : (...) 3° Une sanction

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...) / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement

Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité en l'absence de notification de la saisine de la CCFP à chacun des deux membres du binôme manque en fait. 3.

quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, cette décision méconnaît le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce dès lors qu'à la date du prononcé de la sanction, les manquements

En ce qui concerne le grief tiré du manquement aux obligations d'examen renforcé, de déclaration de soupçon initiale et de déclaration de soupçon complémentaire : 14.

sur les effectifs des élèves dans l'ensemble de ce groupe scolaire qui formait en fait une seule unité pédagogique depuis plus de dix années, que sur les effectifs des deux écoles confessionelles distinctes

président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 décembre 1991 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et contre la décision distincte

TRAVERSER L'UN DES APPARTEMENTS DU SIEUR BOUZIGON; QUE, D'AILLEURS, IL DISPOSE D'UNE SONNERIE ET D'UNE BOITE AUX LETTRES INDEPENDANTES; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE LOGEMENT DOIT ETRE REGARDE COMME DISTINCT

avant-dire droit du 2 décembre 1980 que les conclusions des parties ont été visées ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs manque

l'insuffisance professionnelle de l'intéressée, qu'établissaient son inefficacité et son faible niveau de connaissances, ainsi que sur son comportement dans les relations de travail, caractérisé par un manque

reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige relatif à la décision distincte