acquises au cours des exercices clos en 1973 et 1974 : Cons., qu'il résulte de l'instruction que les " compléments de prix " à recevoir, d'un montant de 65 450 F et 191 825 F, que l'administration a réintégrés

l'exercice clos en 1996, a déchargé cette société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie à raison de la réintégration

SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES... 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES." ; CONSIDERANT QU'IL

comptabilisé ces créances que pour un montant de respectivement 80800 F et 62750 F, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration, au vu de ces seules situations de travaux, a réintégré

Sur la demande de suspension des décisions portant réintégration et affectation de Mme B... : 16.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions du ministre de la défense en date du 6 novembre 1990 rejetant sa demande de réintégration dans le corps des officiers interprètes de réserve de l'armée

des sommes ainsi réintégrées ; Considérant que, si M.

DE LA REQUETE DE LA "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" SONT SANS OBJET SUR CE POINT, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LES COMMISSIONS NON

A a été réintégré dans les effectifs de la chambre de commerce et d'industrie, dont le président a prononcé une nouvelle fois sa révocation, pour le même motif que précédemment, par une décision en date

saisie d'une telle demande, d'apprécier souverainement si les renseignements et les pièces qu'elle détient sont ou non au nombre des indications qui, étant de nature à faire présumer une fraude commise

étrangères mettant fin à ses fonctions de directeur du centre culturel franco-italien Galliera de Gênes ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F pour les frais exposés par lui et non

juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le réintégrer

formé par le ministre de l'économie et des finances contre les articles 1er et 2 de ce jugement par lesquels le tribunal a fait droit à la demande de la SA Compagnie de Saint-Gobain concernant la réintégration

plus de nature, en raison de leur imprécision, à établir la réalité des études de prospection qu'elle prétend avoir fait exécuter par les personnes au nom desquelles elle a versé les sommes litigieuses

cette association ; 2°) lui accorde une réduction de ses bases d'imposition en les diminuant de la quote-part de plus-value et d'une partie des compléments qui lui ont été assignés du fait de la réintégration

A est le gérant, l'administration fiscale a réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme A une somme de 22 912 euros représentant des frais de réception non justifiés qu'elle a regardés comme des

a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'agglomération messine rejetant leur demande de réintégration

Sur le bien fondé des impositions litigieuses : Considérant, en premier lieu, que la société X... déclare contester la réintégration reconnue justifiée par les premiers juges, dans les bénéfices

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 21 octobre 2010 le réintégrant dans la nationalité française pour y porter le nom

A... dans l'intérêt du service au site Baie-Mahault et, d'autre part, a enjoint au directeur de la société Orange SA de procéder à la réintégration de Mme A... dans son précédent emploi à la boutique de