A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 décembre 2009

des contrats non soumis à l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas rendu publique son intention

législatives applicables ; qu'en l'espèce, la commission nationale a mentionné dans sa décision les éléments de droit et de fait qui la justifie ; que ni l'absence de visa des avis des ministres intéressés

domestiques par les établissements itinérants est subordonnée au respect des conditions qu'il fixe, l'article L. 415-3 du code de l'environnement précisant que le non-respect de ces exigences expose le

1°) annule l'ordonnance du 29 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

contractuelle à l'encontre de la SA CantalouPhoscao au titre du nonrespect d'engagements de créations d'emplois pris dans le cadre d'une convention signée le 3 novembre 1989 entre le département du

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine au recours de M.

Considérant qu'il ressort de la mise en demeure litigieuse qu'elle est motivée par le non-respect, par la société requérante, des obligations conventionnelles qu'elle a contractées en matière de diffusion

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

que d'autre part, la décision litigieuse méconnaît le droit de la requérante de mener une vie privée et familiale normale ; Vu la décision attaquée ; Vu la copie du recours formé contre cette décision

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'ASN et en tout cas de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

, d'autre part, de connaître l'ensemble des mesures prises depuis la décision attaquée afin de garantir le respect de ces délais.

décembre 2016, publié le 30 décembre 2016 au Journal officiel de la République française, précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect

du 1er mars 1999 ; qu'après y avoir été invité, le requérant a régularisé sa requête en produisant un mandat par lequel Mlle X... l'habilitait à agir en son nom ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence

français et du non-respect de la finalité initiale du service " Pages Blanches " : 10.

I...A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juin

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MEUDON (Hauts-de-Seine), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MEUDON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision

Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L.