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SOCIETE NOUVELLE WATTIEZ et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 juillet 1991 prononçant un non-lieu sur sa requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision

Par un jugement n° 0907001 du 24 octobre 2012, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de cette demande à hauteur d'une somme de 1 247 euros,

Par un arrêt n° 15MA02802 du 24 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de Mme A..., a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ordonner au CCAS

demande de Mmes X..., le retrait du permis de construire du 8 février 1985 n'était pas devenu définitif ; que la COMMUNE DE DELME, qui se borne à soutenir que les premiers juges auraient dû prononcer un non-lieu

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les dégrèvements accordés par le directeur

Par un jugement n° 0901221 du 2 mai 2012, le tribunal administratif de Saint-Denis, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus

Par un jugement n° 1802753 du 30 septembre 2019, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement accordé en cours d'instance et rejeté le surplus de cette demande.

Par un jugement n° 2001343 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et rejeté le surplus des conclusions

Par un jugement n° 2005328 du 14 septembre 2022, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement partiel intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa

un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

LE MAIRE DE LEUR COMMUNE OU SON DELEGUE", QUE L'ARTICLE R. 64 AUQUEL IL N'EST PAS DEROGE POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR L'ARTICLE R. 65 PREVOIT A CET EFFET, QUE "LES JEUNES GENS SONT AVISES DES LIEU

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 30 OCTOBRE 1974 EN TANT QUE L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT PRONONCE UN NON-LIEU

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2021, le conseil départemental de l'Eure de l'ordre des chirurgiens-dentistes, représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, conclut au non-lieu à statuer sur

du maire de Bastia en date du 3 septembre 1985 titularisant Mlle Mireille X... au grade d'agent de service intérieur à l'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE "LES TILLEULS" ; 2°) à titre principal, prononce un non-lieu

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X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 3°) constate qu'il y a non lieu à statuer, la cour administrative d'appel ayant jugé le litige au fond par un arrêt en date du 31

X..., et autre tendant : 1° à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 27 juillet 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de MM.

sur la demande de Mmes X... contre ledit permis de construire, cette demande était devenue sans objet ; qu'il suit de là que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas prononcé le non-lieu à statuer