s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification cette décision, exécuté sa décision nos 437815, 438085, 438343, 438444, 438445, 439100, 439127, 439189, 441240, 443223 du 26 juillet

A a reçu notification, le 10 juin 2004, de la décision par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé son admission au séjour et que cette décision mentionnait les voies et délais de recours dont

D...a reçu notification, le 10 juin 2004, de la décision par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé son admission au séjour et que cette décision mentionnait les voies et délais de recours dont

litigieuses : " La notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24, premier alinéa, du présent code, doit mentionner que le délai de recours contentieux court à partir de cette notification

Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter

le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification

R. 751-8 du même code : Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève

Considérant qu'en vertu de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24 du même code doit

Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : (...)

en vertu des dispositions de l'article R 421-3 du code de justice administrative, la forclusion ne peut être opposée en matière de plein contentieux qu'après un délai de deux mois à compter de la notification

du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... se sont maintenus sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification des décisions

Lyes X... et Mlle Kahina X..., de nationalité algérienne, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification des décisions du préfet de police leur refusant un titre de séjour

droit à la demande de cette association tendant à ce que l 'exécution de cet arrêté soit suspendue ; Considérant qu'aux termes de l'article R.751-8 du code de justice administrative : Lorsque la notification

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être

indiquées à l'article L. 2, ou, lorsque l'intéressé a droit à la présomption, les faits, documents ou raisons d'ordre médical dont résulte la preuve contraire détruisant cette présomption. / La notification

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit êtreregardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification

terrains en cause aurait dû être pris en Conseil d'Etat, ce qui n'était pas constitutif d'une circonstance nouvelle de droit, est aussi manifestement infondé ; qu'enfin, le moyen tiré de ce que la notification

restée sans réponse ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : (...) l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

" statut de réfugié " alors qu'ils ont ultérieurement reçu notification d'une décision rejetant leur demande.

l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée. / La convocation précise les faits qui la motivent " et qu'aux termes de l'article 55 du même décret : " L'instruction des appels, leur jugement et la notification