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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064860

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007889105

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007849621

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172673

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1°) Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008003982

Admin. suprême

17 juillet 1998

17 juillet 1998

71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007993579

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904309

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007905563

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007907327

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007822674

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007823381

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007866323

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643721

Admin. suprême

9 juin 1972

9 juin 1972

.* OBLIGATION DE REFUS.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642081

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - Composition.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639973

Admin. suprême

12 février 1971

12 février 1971

.* OBLIGATION DE STATUER - CONDITIONS DU RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640145

Admin. suprême

31 mars 1971

31 mars 1971

. - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS..* TRAVAUX PRATIQUES SUR DES FOSSES LONGEANT LA VOIE PUBLIQUE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638155

Admin. suprême

9 juin 1967

9 juin 1967

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Examen des moyens.

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007762877

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

36-07-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - PROCEDURE -Séances - Absence d'obligation de transmission du procès-verbal

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868402

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

. - OBLIGATION POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS DE JUSTIFIER DE LEUR REPRÉSENTATIVITÉ - ABSENCE. | 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759507

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES

Résumé IA — à vérifier