La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.

La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.

L'obligation d'information mutuelle des associés et des salariés prévue à l'article 31-8 est destinée à permettre à chaque professionnel d'assurer la gestion d'un conflit d'intérêts identifié au regard

règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" de la région Languedoc-Roussillon pour, d'une part, les pommes, les poires et les abricots et, d'autre part, pour les tomates et les salades

; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2009 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ayant accordé à la SCI Mama l'autorisation préalable

autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

notamment son article L. 461-1 ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation

Elle a également pour objet, ainsi qu'il résulte de l'instruction, de prévenir les risques que l'insuffisance du nombre d'agents présents peut engendrer pour ces derniers.

Blancpain, Soltner, avocat de la Confédération nationale des syndicats dentistes et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Par jugement n° 1000382 du 12 avril 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision et a déchargé Mme B...de l'obligation de payer cette somme.

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la mutualité ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

AU GROUPE DE TRAVAIL D'ENTENDRE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION "RENAISSANCE D'UZES" ET QUE, D'AUTRE PART, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, L'ASSOCIATION N'A PAS OBTENU, NI MEME SOLLICITE L'AGREMENT EXIGE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ". 6.