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32 886 résultats pour « obligation du conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007773311

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité des syndicats - Désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel au sein des conseils de discipline - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008005849

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE M6, dont le siège est ... ; la SOCIETE M6 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029601226

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804018

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

Vu 1°), sous le numéro 116 489, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 9 mai 1990, présentée pour l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161144

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE (

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191617

Admin. suprême

19 octobre 2009

19 octobre 2009

955 (1994) du 8 novembre 1994, le Conseil de sécurité des Nations-Unies : 1.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253930

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Quant à l'obligation de conservation généralisée et indifférenciée : 22.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836307

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

1984) - Légalité. | 36-07-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710271

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Service à mi-temps [loi du 19 juin 1970] - Refus de renouvellement - Conseillère en

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008044281

Admin. suprême

21 septembre 2001

21 septembre 2001

X... et l'association AGRAFE demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat ainsi que l'arrêté du 6 octobre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647622

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 13 SEPTEMBRE 1972 RELATIVE A L'OBLIGATION D'ENSEIGNER DES DIRECTEURS DE COLLEGE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007828198

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007882432

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Désignation d'un mandataire unique (article 53-5 du décret du 30 juillet 1963) - Obligation pour le Conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035755949

Admin. suprême

9 octobre 2017

9 octobre 2017

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 120/15 du 22 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ramatuelle a décidé de modifier, en vue de son approbation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670122

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR MM. X... ET Y... DEMEURANT A STRASBOURG BAS-RHIN ...

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879211

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

de santé, soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018624326

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

les obligations qu'elle édicte en matière d'identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration des transactions suspectes à certaines activités et professions ; qu'elle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747139

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Participation des conseillers - Délibérations - Quorum. | 28-04-07 ELECTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008091414

Admin. suprême

24 décembre 2001

24 décembre 2001

- Suspension du refus de prendre un décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'entrée en vigueur de dispositions législatives - Injonction au ministre de saisir le Conseil d'Etat d'un projet de décret dans

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

Cette annulation comporte les obligations énoncées au point 31 des motifs de la présente décision.

Source officielle

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