CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007773311
27 septembre 1991
ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité des syndicats - Désignation par les organisations syndicales des représentants du personnel au sein des conseils de discipline - Obligation
CETAT:CETATEXT000008005849
18 mai 1998
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE M6, dont le siège est ... ; la SOCIETE M6 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029601226
6 octobre 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 20 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007804018
24 avril 1992
Vu 1°), sous le numéro 116 489, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 9 mai 1990, présentée pour l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008161144
29 juin 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE (
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021191617
19 octobre 2009
955 (1994) du 8 novembre 1994, le Conseil de sécurité des Nations-Unies : 1.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253930
26 juillet 2018
Quant à l'obligation de conservation généralisée et indifférenciée : 22.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836307
1 octobre 1993
1984) - Légalité. | 36-07-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007710271
1 juillet 1983
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Service à mi-temps [loi du 19 juin 1970] - Refus de renouvellement - Conseillère en
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008044281
21 septembre 2001
X... et l'association AGRAFE demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat ainsi que l'arrêté du 6 octobre
CETAT:CETATEXT000007647622
23 juillet 1974
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 13 SEPTEMBRE 1972 RELATIVE A L'OBLIGATION D'ENSEIGNER DES DIRECTEURS DE COLLEGE
CETAT:CETATEXT000007828198
5 janvier 1994
ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007882432
19 janvier 1996
54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Désignation d'un mandataire unique (article 53-5 du décret du 30 juillet 1963) - Obligation pour le Conseil
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035755949
9 octobre 2017
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 120/15 du 22 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ramatuelle a décidé de modifier, en vue de son approbation
CETAT:CETATEXT000007670122
26 mai 1982
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR MM. X... ET Y... DEMEURANT A STRASBOURG BAS-RHIN ...
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879211
7 juin 2017
de santé, soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018624326
10 avril 2008
les obligations qu'elle édicte en matière d'identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration des transactions suspectes à certaines activités et professions ; qu'elle
CETAT:CETATEXT000007747139
26 octobre 1988
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Participation des conseillers - Délibérations - Quorum. | 28-04-07 ELECTIONS
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008091414
24 décembre 2001
- Suspension du refus de prendre un décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'entrée en vigueur de dispositions législatives - Injonction au ministre de saisir le Conseil d'Etat d'un projet de décret dans
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
Cette annulation comporte les obligations énoncées au point 31 des motifs de la présente décision.
Page 20 sur 1645