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Frédéric Lenica, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Haas, avocat de Mme A, et à la SCP Boulloche, avocat de la régie personnalisée de l'Opéra national de Bordeaux ; Considérant

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demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modifications des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

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A... a saisi un nouvel avocat en raison de l'absence de diligence du conseil qu'il avait initialement mandaté ne pouvait, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme une circonstance de fait

d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen, sous réserve du respect de l'obligation

tirée par le ministre de l'agriculture et de la pêche de la tardiveté de cette requête, doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

au ministre des affaires sociales et de la santé de les consulter à nouveau.

préciser la procédure d'autorisation des protocoles prévus par l'article L. 4011-1 du même code et les conditions d'adhésion à ces protocoles, n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'instituer une nouvelle

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Par suite, et contrairement à ce que soutient le ministre de l'éducation nationale, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que l'argumentation dont elle était saisie, bien que nouvelle en

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 et 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Le Castel Del Pelousse II demande au juge des référés du Conseil d'Etat

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