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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038784576
18 juillet 2019
d'activité et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de dette ; - de prononcer la décharge du paiement du solde des sommes réclamées au titre du revenu de solidarité active, de la prime d'activité
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616568
30 novembre 1977
POUR LE PRIX DE 650 000 F ; QUE SI LA DAME X SOUTIENT QUE LA PLUS-VALUE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE CALCULEE EN RETENANT, NON PAS LA VALEUR DES LOCAUX RECUS EN PAIEMENT, TELLE QU'ELLE A ETE ESTIMEE DANS
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662223
15 octobre 1980
PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Services pris en compte - Bonifications - Cumul - Limites.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
Il est reçu en paiement de cet impôt. Il est restitué aux personnes physiques dans la mesure où son montant excède celui de l'impôt dont elles sont redevables. / II.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475983.20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 7 de ce même décret : " Après instruction de la demande, l'Agence de services et de paiement élabore une proposition de transaction comportant : / 1° Le montant global hors taxes
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169206
7 juillet 2004
des sols d'un montant de 583 450 F (88 946 euros) par une décision du 2 novembre 1989 du maire de Paris, habilité à asseoir et à liquider cette participation par l'arrêté préfectoral du 30 mars 1984, pris
CETAT:CETATEXT000008258319
13 janvier 2006
rétroactivement le contribuable de la possibilité d'obtenir la décharge d'une imposition ; que la société requérante, qui n'a été astreinte au paiement d'aucune pénalité fiscale, ne saurait utilement
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120974
20 septembre 2019
février 2006, la société BNP Paribas a fait un apport en capital de 798 975 000 euros et la SAS Ixis innov un apport de 221 024 000 euros correspondant à un apport en capital de 69 475 000 euros et à une prime
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228
28 décembre 2022
le paiement d'effet libératoire, il doit être regardé comme ayant par lui-même, sauf circonstances particulières, causé un préjudice financier à l'organisme public concerné.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310
10 mars 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 19 septembre 2019, la cour d'appel de Poitiers, saisie d'un litige entre l'association familiale de gestion de l'établissement privé d'enseignement agricole sous
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420930
12 octobre 2020
. / La société dédiée se substituera au délégataire dans l'ensemble de ses droits et obligations issus du contrat et de ses éventuels avenants dans les 2 mois maximum qui suivront la date de prise d'effet
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253933
26 juillet 2018
B...par voie d'avis à tiers détenteur et la cessation de paiement des sociétés, la cour administrative d'appel de Paris n'a commis ni dénaturation des faits ni erreur de qualification juridique.
CETAT:CETATEXT000007984863
6 avril 1998
de la communauté urbaine de Lyon, après avoir, le même jour, approuvé la vente des deux tiers indivis de l'immeuble d'Ecully à la région RhôneAlpes et au département du Rhône ainsi que la convention passée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007648168
8 novembre 1974
CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE DU DOMAINE PRIVE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573359
2 avril 2008
tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation du décompte général du 27 octobre 1999 du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles et de la décision, prise
CETAT:CETATEXT000007687891
18 juin 1980
SOIT PRISE EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DE L'INDEMNISATION QUI LEUR EST DUE A RAISON DE LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL DE CETTE SOCIETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE DES CREANCES AURAIENT ETE RETENUES
ECLI:FR:CECHS:2022:462160.20220419
19 avril 2022
déréférencement pour une période de six mois, l'élargissement des contrôles sur l'ensemble de ses actions de formations réalisées et en cours de réalisation et la suspension à titre conservatoire du paiement
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007995321
14 avril 1999
Paris du 12 juillet 1994 en tant qu'il a rejeté les demandes présentées à ce tribunal par M. de X... de SORGUE tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant au montant de primes
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245546
19 juillet 2017
un décret pour l'application de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. 4.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033609844
7 décembre 2016
confèrent aux clients des points de fidélité qui peuvent être utilisés pour obtenir des récompenses telles que des nuitées gratuites, des surclassements de catégorie de chambre ou des réductions de prix
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