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8 843 résultats pour « paiement de primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038784576

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

d'activité et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de dette ; - de prononcer la décharge du paiement du solde des sommes réclamées au titre du revenu de solidarité active, de la prime d'activité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616568

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

POUR LE PRIX DE 650 000 F ; QUE SI LA DAME X SOUTIENT QUE LA PLUS-VALUE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE CALCULEE EN RETENANT, NON PAS LA VALEUR DES LOCAUX RECUS EN PAIEMENT, TELLE QU'ELLE A ETE ESTIMEE DANS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662223

Admin. suprême

15 octobre 1980

15 octobre 1980

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Services pris en compte - Bonifications - Cumul - Limites.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842830

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Il est reçu en paiement de cet impôt. Il est restitué aux personnes physiques dans la mesure où son montant excède celui de l'impôt dont elles sont redevables. / II.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475983.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 7 de ce même décret : " Après instruction de la demande, l'Agence de services et de paiement élabore une proposition de transaction comportant : / 1° Le montant global hors taxes

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169206

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

des sols d'un montant de 583 450 F (88 946 euros) par une décision du 2 novembre 1989 du maire de Paris, habilité à asseoir et à liquider cette participation par l'arrêté préfectoral du 30 mars 1984, pris

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258319

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

rétroactivement le contribuable de la possibilité d'obtenir la décharge d'une imposition ; que la société requérante, qui n'a été astreinte au paiement d'aucune pénalité fiscale, ne saurait utilement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120974

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

février 2006, la société BNP Paribas a fait un apport en capital de 798 975 000 euros et la SAS Ixis innov un apport de 221 024 000 euros correspondant à un apport en capital de 69 475 000 euros et à une prime

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

le paiement d'effet libératoire, il doit être regardé comme ayant par lui-même, sauf circonstances particulières, causé un préjudice financier à l'organisme public concerné.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 19 septembre 2019, la cour d'appel de Poitiers, saisie d'un litige entre l'association familiale de gestion de l'établissement privé d'enseignement agricole sous

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420930

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

. / La société dédiée se substituera au délégataire dans l'ensemble de ses droits et obligations issus du contrat et de ses éventuels avenants dans les 2 mois maximum qui suivront la date de prise d'effet

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253933

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

B...par voie d'avis à tiers détenteur et la cessation de paiement des sociétés, la cour administrative d'appel de Paris n'a commis ni dénaturation des faits ni erreur de qualification juridique.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984863

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

de la communauté urbaine de Lyon, après avoir, le même jour, approuvé la vente des deux tiers indivis de l'immeuble d'Ecully à la région RhôneAlpes et au département du Rhône ainsi que la convention passée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648168

Admin. suprême

8 novembre 1974

8 novembre 1974

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE DU DOMAINE PRIVE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573359

Admin. suprême

2 avril 2008

2 avril 2008

tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation du décompte général du 27 octobre 1999 du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles et de la décision, prise

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007687891

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

SOIT PRISE EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DE L'INDEMNISATION QUI LEUR EST DUE A RAISON DE LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL DE CETTE SOCIETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE DES CREANCES AURAIENT ETE RETENUES

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462160.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

déréférencement pour une période de six mois, l'élargissement des contrôles sur l'ensemble de ses actions de formations réalisées et en cours de réalisation et la suspension à titre conservatoire du paiement

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007995321

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Paris du 12 juillet 1994 en tant qu'il a rejeté les demandes présentées à ce tribunal par M. de X... de SORGUE tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant au montant de primes

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245546

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

un décret pour l'application de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. 4.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033609844

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

confèrent aux clients des points de fidélité qui peuvent être utilisés pour obtenir des récompenses telles que des nuitées gratuites, des surclassements de catégorie de chambre ou des réductions de prix

Source officielle

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