TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977 RELATIVE AUX MODALITES DES ELECTIONS AU COMITE DES PARENTS

TOUTEFOIS CETTE DERNIERE QUALITE N'EST PAS EXIGEE LORSQUE LE CESSIONNAIRE QUI S'INSTALLE SUR L'EXPLOITATION DU CEDANT EST UN PARENT OU ALLIE DE CE DERNIER JUSQU'AU 3.

335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE

335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE

plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ... 2° à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents

335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE

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. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Epoux exerçant chacun une profession patentable mais dans des établissements distincts - Cas d'un ménage de chirurgiens-dentistes exerçant dans

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [ art. 1473 bis du C.G.I. ] - Portée du moyen tiré de l'illégalité du refus d'agrément.

. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transfert d'entreprises [ art. 1473 bis du C.G.I. ] - Société qui ne justifie d'aucune délibération des assemblées locales.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition - Valeur locative - Matériel et outillage mobile - Portée de l 'exonération des majorations de loyer [article 1636 du C.G.I.].

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production - Location d'un immeuble à usage d'hôtel restaurant.

. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Professions exercées à façon [réduction du droit fixe] - Entreprise effectuant des opérations de teinture et de mégisserie sur des peaux appartenant à ses clients.

X : Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service - Absence - Accident survenu au cours d'une permission accordée pour assister aux obsèques d'un parent

FRANCO-GERMANIQUE DE RECHERCHES DE SAINT-LOUIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

l'annulation, d'une part, de la décision du 4 novembre 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie de Lille a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de l'élection des représentants des parents

que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité

d'administration des établissements publics locaux d'enseignement comprend "°3 pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ; °4 pour un tiers, des représentants élus des parents

le comportement de médecins qui, dans une situation d'urgence, lorsque le pronostic vital est en jeu et en l'absence d'alternative thérapeutique, pratiquent les actes indispensables à la survie du patient